La loi sur les accidents du travail et 
				les maladies professionnelles





VOS DROITS

Quand vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle, vous avez des droits, mais comment les exercer?

CE QU'IL FAUT FAIRE

1-  AVISEZ IMMÉDIATEMENT VOTRE EMPLOYEUR

Même s'il ne semble pas que ce soit une accident grave, il est bien avisé d'informer immédiatement votre employeur de l'incident ou de l'accident, car en cas d'aggravation (c'est souvent le cas d'une blessure au dos) il vous sera facile de faire le lien avec le travail et de faire une réclamation auprès de la CSST. Si vous avez avisé votre employeur lors de l'événement initiale, votre réclamation sera difficilement contestable par l'employeur.

2-   CONSULTEZ UN MÉDECIN

Si vous êtes blessé, consultez rapidement un médecin, même si la blessure vous semble légère. Informez le médecin qu'il s'agit d'une blessure survenue au travail et demandez-lui une attestation médicale sur le formulaire de la CSST (les médecins possèdent ce formulaire): vous en aurez besoin pour faire une réclamation à la CSST et vous devrez en remettre une copie à l'employeur si vous ne pouvez reprendre votre travail le lendemain.

Si vous remettez à votre employeur une copie de l'attestation médicale parce que vous ne pouvez reprendre votre travail en raison de votre accident, celui-ci devra alors remblir le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursementque tous les employeurs possèdent, sur lequel il inscrira votre version de l'accident ainsi que sa propre version. L'employeur doit vous remettre une copie du formulaire qu'il aura ainsi rempli, avant de l'envoyer à la CSST.

3-  CONSERVEZ VOS REÇUS

Vous avez le droit de bénéficier gratuitement de tous les services de santé que nécessite votre état suite à votre accident de travail. La CSST paiera directement l'hôpital ou la clinique, mais vous pourriez avoir à payer vous-mêmes certains produits ou traitements, comme des médicaments, des traitements de physiothérapie, chiropractie, etc., des orthèses ou des prothèses. Si la CSST accepte votre réclamation ou si, éventuellement la CLP reconnaît que vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la CSST devra vous rembourser ces frais sur présentation des reçus que vous aurez conservés.

N'oubliez pas que les frais de déplacement et de séjour, comme le transport en commun, le stationnement, les repas et l'hébergement (s'i y a lieu) sont remboursables par la CSST. Donc n'oubliez pas de garder tous vos reçus pour ces frais pour les réclamer à la CSST.

4-  FAITES VOTRE RÉCLAMATION À LA CSST

Même si vous ne vous êtes pas absenté du travail suite à votre accident de travail, vous avez droit au remboursement par la CSST des frais encourus pour les soins ou traitements médicaux reçus et pour les frais de déplacement pour les recevoir. Faites-donc une demande de remboursement à la CSST en transmettant copîe de vos reçus.

Si vous vous absentez du travail pour plus de 14 jours, vous avez droit à des indemnités de remplacement de revenu à compter de la 15e journée d'absence. Vous devez alors faire votre réclamation à la CSST de la façon suivante:

1-  Remplir le formulaire Réclamation du travailleur, que vous pouvez vous procurer chez votre employeur ou sur ce site;

2-  Joignez à ce formulaire l'attestation médicale que vous avez obtenue du médecin qui vous a soigné, ainsi que les originaux de vos reçus et de toutes vos pièces justificatives;

3-  Transmettez le tout au bureau de la CSST de votre région

4-  Remettez à votre employeur une copie du formulaire Réclamation du travailleur;

Pour les frais de transport, de stationnement, de repas ou d'hébergement, utilisez le formulaire Demande de remboursement de frais, que vous trouverez sur ce site sur la page des formulaires.


VOTRE REVENU

Si vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et que vous ne pouvez plus faire votre travail, allez-vous continuer à avoir un revenu? Qui va vous payer? À quel montant aurez-vous droit?

le revenu

Si vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle vous rendant incapable de reprendre votre emploi, vous aurez droit à une indemnité de remplacement du revenu que vous gagniez équivalent à 90% de votre salaire net tant que vous ne serez pas en mesure de retourner au travail.

La somme totale que vous pouvez recevoir est limitée par le maximum assurable, qui était établi à 62 000$ en 2009.

qui vous paye et à quel montant aurez-vous droit?

Le jour de l'accident, votre employeur vous paiera 100% de votre salaire habituel. Pour les 14 premiers jours d'absence (y compris les samedis et les dimanches), c'est votre employeur qui vous versera 90% de votre salaire net pour les jours ou parties de jour où vous auriez normalement dû travailler.

Á compter de la 15e journée d'absence, c'est la CSST qui commence à vous verser une indemnité équivalant à 90% de votre salaire net. L'indemnité versée par la CSST est calculée en tenant compte de votre situation familiale et de votre déclaration d'impôt de l'année précédant la date de votre arrêt de travail.

le lien d'emploi et le retour au travail

Votre lien d'emploi est préservé pendant un an si l'établissement où vous travailliez comptait 20 travailleurs ou moins. Si l'établissment comptait plus de 20 travailleurs, votre lien d'emploi est préservé pendant 2 ans.

Tant que vous conservez le lien d'emploi avec votre employeur, vous conservez vos bénéfices sociaux (vacances, droit d'ancienneté etc) et avez le droit de reprendre votre emploi quand vous devenez apte à le faire. L'employeur ne peut vous congédier durant cette période en raison de votre absence pour accident de travail ou pour maladie professionnelle. S'il le fait, vous avez un recours (article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles) devant la CSST et, si nécessaire, devant la CLP. Ces organismes de décision ont le pouvoir d'ordonner votre réintégration si l'employeur n'est pas en mesure de démontrer qu'il vous a congédié pour un motif autre que votre réclamation à la CSST ou votre absence causée par votre accident de travail

Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,
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