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RÉAL BRASSARD
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JURISPRUDENCE DE LA CLP



DÉCISIONS RENDUES PAR LA CLP

Cette page vous informe des décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles ayant un impact sur l'interprétation des notions d'accident de travail, de maladie professionnelle, de rechute, récidive ou aggravation (RRA), de réadaptation, d'emploi convenable, d'assignation temporaire, de frais remboursables, de congédiement illégal ou de mesures discriminatoires interdites. Vous y trouverez aussi les décisions récentes importantes concernant le droit à l'indemnité de remplacement du revenu et sur le droit procédural. Vous y trouverez également, le cas échéant, les jugements de la Cour Supérieure, de la Cour d'Appel et de la Cour Suprême du Canada qui ont été saisies de requêtes en évocation des décisions de la CLP.


La lésion professionnelle


    LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL

    • COMPÉTENCE - Révision/Révocation - Décision de la CSST refusant une réclamation parce que hors délai - Compétence de la CLP pour se prononcer sur la réclamation en l'absence d'une décision de la CSST - Compétence fondée sur l'objet du litige et non sur le motif de la décision CSST   :  
    • Puisque la CSST était saisie au départ d'une réclamation pour une lésion professionnelle, la CLP peut statuer sur cette question, peu importe que la réclamation ait été refusée pour une question de délai; ce n'est pas le motif du refus qui délimite l'objet du litige.

      Il ressort des principes élaborés dans l’ensemble de ces décisions que puisque la Commission des lésions professionnelles doit rendre la décision qui, à son avis, aurait dû être rendue en premier lieu en vertu de l’article 377 de la loi, elle a compétence pour se prononcer sur la survenance d’une lésion professionnelle, dans le cas où la CSST a été saisie d’une réclamation et où le travailleur a dûment contesté la décision la refusant, et ce, peu importe le motif pour lequel la CSST refuse la réclamation en question. Elle peut et doit trancher la recevabilité de la réclamation en plus du mérite de celle-ci.
      [C.L.P]  Morin et Affaires indiennes et Nord canadien , 28 septembre 2010  ,  Marie Langlois,, juge administratif


    COMPÉTENCE ET PREUVE

      Juridiction fédérale-provinciale

      • COMPÉTENCE - juridiction fédérale/provinciale - exploitation d'un service de juridiction fédérale - acivité principale de juridiction provinciale   :  
      • L'exploitation d'un service de juridiction fédérale accessoirement à une activité principale de juridiction provinciale ne fait pas de l'employeur une entreprise de juridiction fédérale

        L'exploitation d'un service de juridiction fédérale accessoirement à une activité principale de juridiction provinciale ne fait pas de l'employeur une entreprise de juridiction fédérale. Cet employeur demeure assujetti à la Loi sur les accidents du travail et les maladies provinciales, et les travailleurs de cette entreprise bénéficient de la protection de la LATMP.

        La Cour d'appel rétablit le jugement de la CLP; l'employeur n'a pas démontré que son entreprise peut être qualifiée d'«entreprise fédérale principale» et que l'exploitation accessoire d'un service de débardage a pour conséquence d'assujettir l'ensemble de ses activités à la compétence fédérale.
        (C.A.)  Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Tessier ltée
        13 septembre 2010,  Honorables Juges Michel Robert  , J.C.Q., Louis Rochette et Jean Bouchard , JJ.C.A.

      Procédure
      • PROCÉDURE - Bureau d'évaluation médicale (BEM) - avis BEM sur une question médicale non litigieuse - avis irrégulier   :  
      • Le BEM ne pouvait se prononcer relativement à des questions médicales sur lesquelles le médecin qui a charge et le médecin désigné par l'employeur ne s'opposaient pas; son avis est irrégulier

        Le membre du Bureau d’évaluation médicale ne peut pas se prononcer sur l’un des sujets énoncés à l’article 212 de la loi lorsque ce dernier n’est pas contesté par le médecin qui a charge ou le médecin désigné. La jurisprudence a mentionné à plusieurs reprises que ce n’est pas parce que le membre du Bureau d’évaluation médicale peut émettre son avis sur un sujet sur lequel le médecin traitant ou le médecin désigné ne s’est pas prononcé, conformément à l’article 221 de la loi, qu’il peut pour autant le faire sur une question non litigieuse.

        Le membre du Bureau d’évaluation médicale ne pouvait pas émettre un nouveau diagnostic de contusion du genou gauche avec tendinopathie proximale du tendon rotulien puisqu’aucun litige n’existait entre les médecins à ce sujet. L’avis du Dr Duranceau, membre du Bureau d’évaluation médicale, est irrégulier et sans effet;
        (C.L.P.)  Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière et Gauthier
        16 septembre 2010,  Michel Watkins,   juge administratif


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Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,
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