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Ses droits
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RÉAL BRASSARD
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CHRONIQUE SUR L'ÉVALUATION MÉDICALE

L'ÉVALUATION MÉDICALE

L'expertise médicale

Le médecin expert devant un tribunal est n'est pas un témoin de faits mais un témoin d'opinion. Il a pour rôle d'éclairer le tribunal sur les questions que celui-ci doit trancher et qui relèvent de son champ de compétence. Il devient ainsi le témoin du tribunal, pas celui de la partie qui le paie. Il doit donc donner son opinion de façon objective. S'il montre un biais, le tribunal pourra rejeter son avis qui sera déclaré non crédible. Un expert qui ne dit pas toute la vérité, c'est plus grave que pour le témoin ordinaire. En effet, le témoin ordinaire peut ne pas dire toute la vérité pour des raisons de mémoire défaillante, sans vouloir sciemment tromper le tribunal, mais quand un témoin expert passe sous silence des éléments importants des observations qu'il fait lors de son examen d'expertise, il faut conclure qu'il tente de tromper sciemment de tromper le tribunal, alors que son rôle est justement d'éclairer celui-ci.

Comment savoir qu'un médecin expert dit toute la vérité? C'est la qualité de son rapport d'expertise et son comportement devant le tribunal qui le permettra. En effet, un rapport d'expertise, pour avoir une valeur probante doit rencontrer les normes établies par sa profession; par ailleurs, le médecin expert doit absolument éviter de montrer un biais devant le tribunal et il ne doit pas non plus se montrer aggressif ni montrer de préjugés vis-à-vis le travailleur lors de son examen (si tel est le cas, le travailleur pourra en témoigner devant le tribunal).

Dans une décision récente (21 mai 2010) la CLP déclare que selon ses lignes directrices relatives au rôle des experts, la reconnaissance de ce statut est liée à la compétence du témoin dans un domaine particulier et que celui-ci n'a pas à être impartial de sorte que l'on ne peut lui refuser ce statut du seul fait qu'il a déjà travaillé pour la personne qui lui demande de témoigner à titre d'expert. Cette décision, cependant, ne change rien au fait que, comme tout autre témoin, le médecin expert doit établir sa crédibilité et qu'il doit s'en tenir à son domaine de compétence:
Fenclo ltée ou Barette Bois inc


Le déroulement de l'examen médical

Pour assurer la crédibilité de son expertise, le médecin expert doit s'assurer de créer un climat serein qui favorise la collaboration du travailleur tout au long de l'entrevue. Il doit porter toute l'attention requise à à la personne sous expertise et adopter envers elle une attitude courtoise et respectueuse. Il doit faire montre envers la personne des qualités humaines indispensables à l'établissement d'une climat propice aux échanges, tels l'empathie, le respect des valeurs des autres et l'intégrité intellectuelle. Il doit éviter l'indifférence, l'exaspération, le mutisme ou une froideur indue.

Pour créer un climat de confiance, il est essentiel d'établir une bonne communication. Ainsi il devrait expliquer pourquoi il écrit ou dicte ses observations, ces gestes étant parfois de nature à susciter de la méfiance et du mécontentement. Il doit aussi respecter l'intégrité, la dignité et l'indimité de la personne soumise à l'expertise. Pendant l'examen, le médecin expert doit éviter les mouvements brusques, qui pourraient exacerber inutilement les sensibilités, et ne pas forcer les mouvements au-delà de la limite douloureuse.

Ce comportement est très important, car il a une grande influence sur la validité des mesures et des observations qu'il fera. La non collaboration de la personne examinée se traduira nécessairement par des données non valables et son opinion sera alors faussée.

L'expert doit toujours s'assurer que les données recueillies sont valables, c'est-à-dire que l'examen doit s'effectuer dans des conditions normales. Dans le cas d'un examen clinique qui est fondé sur la douleur ou l'absence de douleur, il serait important que l'expert s'assure que la personne examinée n'est pas sous l'effet de médicaments anti-douleurs, sinon les résultats obtenus pourraient mesurer l'efficacité de la médication, non pas un problème anatomo-physiologique. Durant ma pratique comme juge administratif, j'ai noté que les médecins experts ne se souciaient pratiquement jamais de savoir si le travalleur était sous médication.


Le rapport d'expertise

Le médecin expert n'a pas un rôle de décideur et ne doit pas défendre de causes. Il doit simplement répondre aux questions prévues dans son mandat, afin d'éclairer le tribunal dans sa prise de décision.

Il doit être conscient que son avis pourra influencer la prise de décision et avoir des conséquences importantes pour la personne soumise à l'expertise. Par exemple, la détermination de limitations fonctionnelles peut entraîner une perte d'emploi et une réadaptation professionnelle qui pourrait avoir un impact fort né sur la vie familiale et les perspectives futures du travailleur; son avis peut conduire à l'arrêt du versement des indemnités par la CSST.

Un rapport d'expertise de qualité est le reflet d'un examen minutieux et d'un raisonnement logique fondé sur des éléments objectifs. Le médecin expert doit se garder d'exprimer une opinion sur un élément qui ne relève pas de sa compétence. Un expert qui, dans son rapport d'expertise, donne son avis qu'il ne s'agit pas d'un accident du travail sort de son champs d'expertise, l'accident de travail étant une notion juridique, pas une notion médicale. Le fait pour un expert médical de soutenir qu'il n'y a pas accident de travail, alors que ça ne relève pas de sa compétence peut être assimilé à un biais et rendre son rapport d'expertise douteux et non crédible.

La conclusion du rapport d'expertise doit être logique et fondée sur des faits objectifs. L'opinion du médecin expert doit être précise quant au diagnostic et à la nature des lésions examinées. Le rapport doit préciser la nature du lien entre l'événement à l'origine de la lésion et les symptômes observés.

Réal Brassard, conseiller, accident de travail et maladie professionnelle,
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