ÉVALUATION   MÉDICALE   ET   DROIT   À   L'ASSISTANCE   MÉDICALE

Cette page vous informe de l'interprétation de la Commission des lésions professionnelles relativement aux articles de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles établissant la procédure d'évaluation médicale et l'interprétation des articles sur le droit à l'assistance médicale. Vous y trouverez également des jugements de la Cour Supérieure, de la Cour d'Appel et de la Cour Suprême du Canada qui ont été saisies de requêtes en évocation des décisions de la CLP.

LA   PROCÉDURE   D'ÉVALUATION   MÉDICALE

PRINCIPES

• ÉVALUATION MÉDICALE - médecin qui a charge - CSST liée  : 
La CSST est liée par le diagnostic et les autres conclusions du médecin qui a charge du travailleur

• ÉVALUATION MÉDICALE - diagnostic - lien causal - distinction à faire  : 
Il faut faire une distinction entre le diagnostic et le lien causal qui est une question de droit strict relevant de la compétence de la CSST

• ÉVALUATION MÉDICALE - examen médical - ordonnance  : 
(C.L.P)   L'employeur ne peut obtenir une ordonnance contraignant une travailleuse à se soumettre à un examen par résonance magnétique quand lui-même a omis de la convoquer à un tel examen

• ÉVALUATION MÉDICALE - limitations fonctionnelles - DAP 0%  : 
(C.L.P)   Même avec un DAP de 0%, des limitations fonctionnelles peuvent être reconnues.

mai 2010


• ÉVALUATION MÉDICALE - examen d'évaluation - refus d'examiner en présence d'un observateur - suspension de l'IRR : 
(C.L.P)   Un médecin peut faire le choix de ne pas examiner un travailleur en présence d'un observateur; cette prise de position ne peut cependant pas entraîner la suspension de l'IRR pour le travailleur qui demande à être accompagné

mai 2010


• ÉVALUATION MÉDICALE - examen d'évaluation - tests croisés - absence de preuve convaincante - prépondérance de preuve de l'évaluation en position debout  : 
(C.L.P)   En l'absence d'une preuve convaincante sur la force probante du test croisé effectué par le médecin de l'employeur afin d'évaluer la mobilité vertébrale de la travailleuse, il y a lieu de privilégier les données obtenues au moyen d'une évaluation en position debout.

LES ÉLÉMENTS DE L'ÉVALUATION MÉDICALE

LE DIAGNOSTIC


• Évaluation médicale - diagnostic - question médicale  : 
Les différents diagnostics relevant de l'exercice de la médecine


• Évaluation médicale - diagnostic - identification - résultat  : 
le mot diagnostic contenu à l'article 212 réfère non seulement à un «acte d'identifier» mais aussi au «résultat de l'acte»


• Évaluation médicale - accident de travail - blessure - maladie - lien - question d'ordre juridique  : 
Le lien entre l'accident de travail et la blessure ou la maladie n'est pas une question médicale mais une question d'ordre juridique


• Évaluation médicale - maladie professionnelle - lien entre le fait accidentel ou le travail - contestation  : 
La relation entre le diagnostic et le fait accidentel ou le travail, dans le cas d'une maladie professionnelle, n'est pas une question d'ordre médical qui peut être contestée par la procédure prévue aux articles 212 ou 214 de la loi


• Évaluation médicale - maladie - le lien causal est une question médicale - la présence de l'agent toxique ou du contaminant sur les lieux du travail est une question de droit  : 
Déterminer qu'une maladie ou ses symptômes sont causés par une réaction allergique relève de la médecine; déterminer si les agents qui en sont la cause se retrouvent sur les lieux du travail relève du droit


• Évaluation médicale - lésion psychique - diagnostic - lien avec le travail  : 
Le diagnostic psychique est une opinion médicale sur la condition du travailleur, mais le lien entre le diagnostic et le travail repose sur la version de l'événement du travailleur. L'avis du médecin sur le lien avec le travail ne prouve donc pas obligatoirement l'existence d'une lésion professionnelle.


• Évaluation médicale - diagnostic - décision de la CSST - relation causale  : 
La CSST ne pêut remettre en cause le diagnostic. Sa décision doit se fonder uniquement sur des éléments qui ont trait à la relation causale


LA CONSOLIDATION


• La possibilité d'une amélioration


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - article 2 LATMP - définition - traitements et médicaments prescrits vs période de consolidation  : 
La définition de consolidation retenue par le législateur n’implique pas qu’il faille la retarder tant que des traitements et des médicaments sont prescrits


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - article 2 LATMP - définition - amélioration prévisible  : 
L'espoir d'amélioration doit s'appuyer sur des règles médicales objectives


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - douleur - amélioration prévisible - preuve médicale  : 
On ne peut faire totalement abstraction de la douleur ressentie par un travailleur dans l'évaluation de l'amélioration prévisible de son état, lorsqu'elle est une conséquence de la lésion professionnelle et que la preuve médicale peut attester de sa présence


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - échec des traitements - date de consolidation  : 
L’échec des traitements ne prouve pas qu’ils étaient inutiles et que la date de consolidation doit être établie avant ces traitements


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - thin skull rule - date de consolidation  : 
La thin skull rule s'applique non seulement à la reconnaissance d'une lésion professionnelle mais également à la consolidation d'une lésion professionnelle


avril 2010


• Évaluation médicale - DATE DE CONSOLIDATION - prise en compte de la période d'investigation  : 
(C.L.P)   La période d'investigation médicale doit être prise en compte pour établir la date de consolidation


avril 2010


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - changement d'opinion du médecin qui a charge - clarté et limpidité de l'opinion nouvelle  : 
(C.L.P)   Pour en venir à la conclusion que le médecin qui a charge du travailleur a changé d’opinion pour se rallier aux conclusions du médecin de l’employeur, il faut que sa nouvelle opinion soit « claire et limpide », que son rapport complémentaire « ne présente aucune ambiguïté et ne porte pas à interprétation »


• Le droit aux traitements après consolidation


• Évaluation médicale - consolidation - remboursement des soins ou traitements après consolidation  : 
La consolidation d'une lésion ne signifie pas qu'un travailleur n'a pas droit au remboursement des soins qu'il reçoit par la suite


• Évaluation médicale - consolidation - remboursement des soins ou traitements après consolidation  : 
La consolidation de la lésion sans nécessité de traitements, et l'absence de récidive, rechute ou aggravation n'excluent aucunement, compte tenu de l'atteinte permanente, le droit aux traitements prescrits dans la mesure où ils sont requis par l'état de santé découlant de la lésion professionnelle


• Les limitations fonctionnelles temporaires


• Lésion non consolidée et limitations fonctionnelles temporaires


• Évaluation médicale - consolidation - limitations fonctionnelles temporaires  : 
La présence de limitations fonctionnelles temporaires peut signifier que la lésion n'est pas encore consolidée


• Lésion consolidée et limitations fonctionnelles temporaires


• Évaluation médicale - consolidation - limitations fonctionnelles temporaires  : 
Un travailleur peut avoir des limitations fonctionnelles temporaires même après que la lésion professionnelle est déclarée consolidée.


NATURE ET NÉCESSITÉ DES SOINS OU TRAITEMENTS


• Les soins ou traitements fournis par un établissement de santé: art. 189 (2)


• SOINS ET TRAITEMENTS - article 189 LATMP - chirurgie - cabinet privé  : 
La chirurgie subie en cabinet privé ne fait pas partie de l’assistance médicale fournie en vertu du paragraphe 2e de l’article 189.


• SOINS ET TRAITEMENTS - article 189 LATMP - exercices physiques prescrits  : 
Des exercices physiques prescrits par un médecin ne doivent pas être considérés comme un traitement au sens de la loi.


• SOINS ET TRAITEMENTS - articles 188 et 189 LATMP - physiothérapie - nombre de traitements - pouvoir de décider de la CSST  : 
(C.L.P)   La CSST ne peut déterminer à l'avance le nombre de traitements de physiothérapie requis pour une lésion professionnelle


L'ATTEINTE PERMANENTE ET LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES


• ÉVALUATION MÉDICALE - article 212 LATMP - atteinte permanente - limitations fonctionnelles - notion  : 
Atteinte permanente et limitation fonctionnelle sont deux notions intimement reliées


• ÉVALUATION MÉDICALE - article 212 LATMP - limitations fonctionnelles - évaluation fondée sur les données cliniques  : 
L’existence ou l’absence de limitations fonctionnelles doit être déterminée en fonction es données cliniques et paracliniques et aucunement en fonction des activités normales du travailleur


• ÉVALUATION MÉDICALE - article 212 LATMP - limitations fonctionnelles - risque de rechute, récidive ou aggravation - douleurs résiduelles  : 
(C.L.P)   Le risque de rechute, de récidive ou d'aggravation constitue une limitation fonctionnelle malgré un déficit anatomo-physiologique de 0%

L'ASSISTANCE   MÉDICALE

GÉNÉRALITÉS

• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 (par. 4) LATMP - article 166 Loi sur la santé publique - prothèses et orthèses  : 
Droit à l'assistance médicale et modifications règlementaires législatives

LES ÉLÉMENTS DE L'ASSISTANCE MÉDICALE


PRINCIPE (article 188)


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 188 LATMP - relation avec la lésion - limite de temps - consolidation de la lésion - thérapie de support - objet de l'assistance médical - traitements d'ostéopatie - élavil  : 
L'état de santé en relation avec la lésion professionnelle est le seul critère sur lequel repose l'assistance médicale.


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 188 LATMP - pas d'extinction du droit à l'assistance médicale à 68 ans  : 
L'extinction du droit à l'IRR du fait que le travailleur a atteint l'âge de 68 ans ne met pas fin à son droit à l'assistance médicale.

CONTENU DE L'ASSISTANCE MÉDICALE (article 189)


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - portée de la modification de l'article 189 LATMP - limitations des prestations d'assistance médicale  : 
La modification de l'article 189 vient limiter les prestations d’assistance médicale qui peuvent être accordées à un travailleur en raison de sa lésion professionnelle


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 184 LATMP - article 189 LATMP - complémentarité des articles 184 et 189 LATMP - mesures de réadaptation  : 
Le paragraphe cinquième de l’article 184 ne constitue pas une disposition supplétive au Règlement sur l’assistance médicale


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - dépendance aux narcotiques - sevrage  : 
Le traitement en vue d’un sevrage est en relation directe avec la lésion professionnelle sont remboursables


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 184 (5) LATMP - traitements d'ostéopathie - mesure de réadaptation - droit au remboursement  : 
Droit au remboursement des traitements d'ostéopathie à titre d'assistance médicale


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - clinique privée - frais - résomance magnétique - droit au remboursement  : 
Droit au remboursement complet des frais engagés pour une résonance magnétique effectuée en clinique privée


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - règlement sur l'assistance médicale - frais de séjour dans le sud - travailleur tétraplégique - droit au remboursement  : 
Les énumérations des mesures d'assistance médicale prévues à l'article 189 et au Règlement sur l’assistance médicale sont exhaustives


CHOIX DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ (article 192)


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - article 192 LATMP - libre choix du travailleur - choix du médecin qui prend charge  : 
L'article 192 accorde au travailleur le libre choix de son médecin traitant


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - article 192 LATMP - primauté de l’avis du médecin ayant charge du travailleur  : 
Le législateur a consacré dans la loi le principe de la primauté de l’avis du médecin ayant charge du travailleur sur les questions d’ordre médical


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - article 192 LATMP - identification du médecin qui a charge - critères  : 
Qui est le médecin qui a charge? Le législateur n'en a prévu aucune définition spécifique, laissant ainsi aux tribunaux spécialisés le soin d'en établir les principaux paramètres. La jurisprudence a dégagé quatre (4) critères permettant d'identifier le médecin qui a charge.


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - article 192 et 217 LATMP - statut du médecin qui a charge - médecin désigné par la CSST - droit de contestation - processus de contestation - obligation de soumettre l'avis du médecin désigné au médecin qui a charge  : 
Compte tenu du statut du médecin qui a charge, l'avis du médecin désigné ne peut valablement servir à enclencher une contestation sans avoir obtenu l'avis du médecin qui a charge sur l'avis du médecin désigné.


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - article 224 LATMP - rapport du médecin qui a charge - rapport liant - rapport contradictoire non liant  : 
RAPPORT LIANT: La CSST n'est pas liée par l'avis du médecin qui a charge quand celui-ci émet des rapports contradictoires


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - article 224 LATMP - rapport médical complémentaire - changement d'avis du médecin qui a charge - motivation obligatoire  : 
Un médecin qui a charge qui donne avis sur une question médicale sur son rapport final et qui change cet avis dans un rapport médical complémentaire suite à l'avis d'un médecin désigné doit motiver son nouvel avis pour que celui-ci puisse lier la CSST.


avril 2010


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - rapport d'évaluation médicale (REM)- médecin désigné - droit de contestation du travailleur  : 
(C.L.P)   Un travailleur peut contester le rapport d'évaluation médicale (le REM) produit par le médecin qu'il a consulté à la suite d'une suggestion de la CSST


mai 2010


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - rapport complémentaire du médecin qui a charge - modification des conclusions initiales - obligation de motiver  : 
(C.L.P)   Le rapport complémentaire du médecin qui a charge dans lequel il modifie ses conclusions initiales est nul s'il n'a pas motivé adéquatement son opinion de manière à la rendre compréhensible au travailleur.


juin 2010


• ÉVALUATION MÉDICALE - médecin désigné par la CSST - changement d'opinion du médecin qui a charge - motivation du changement d'opinion  : 
(C.L.P)   Le seul fait de qualifier l'évaluation du médecin désigné par la CSST de "minutieuse" ne suffit pas à expliquer pourquoi le médecin qui a charge se rallie maintenant à l'opinion de ce spécialiste.


RÉFÉRENCE À UN ÉTABLISSEMENT DE LA SANTÉ PAR LA CSST (article 193)


• RÉFÉRENCE À UN ÉTABLISSEMENT DE LA SANTÉ PAR LA CSST - article 193 LATMP - droit d'intervention de la CSST dans le choix de l'établissement de santé - critère: disponibilité des soins dans un délai raisonnable  : 
Le seul critère permettant à la CSST d'intervenir dans le choix de l'établissement de la santé est la disponibilité des soins dans un délai raisonnable

REMBOURSEMENT DU COÛT D'ACHAT ET D'ENTRETIEN DES ORTHÈSES ET PROTHÈSES (article 198.1)


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 198.1 LATMP - droit au remboursement du coût d'achat - montant remboursable - concordance avec la Régie de l'assurance maladie du Québec  : 
Le deuxième alinéa de l'article 198.1 n'est pas une contrainte empêchant la CSST de payer pour des prothèses ou des orthèses différentes de celles apparaissant au programme de la RAMQ.


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 198.1 LATMP - droit au remboursement du coût d'achat - chaussures orthopédiques - nombre payable par année  : 
La CSST n’est tenue au remboursement du coût d’achat que de deux paires de chaussures orthopédiques par année lorsqu’un travailleur est sans emploi


• >ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 198.1 LATMP - neurostimulateur - réparation - remboursement du coût  : 
La réparation de la manette de contrôle d'un neuro-stimulateur est couverte par l'article 198.1 qui prévoit que la CSST acquitte le coût de la réparation d'une orthèse


• >ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses auditives numériques - remboursement du coût d'achat  :   : 
Le travailleur a droit au paiement de prothèses auditives numériques en relation avec sa surdité professionnelle


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 189(4) et 189(5) LATMP - frais de kinésithérapie non remboursables  : 
Le travailleur n'a pas droit au frais de kinésithérapie parce que ceux-ci ne sont pas prévus au Règlement sur l'assistance médicale


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses auditives numériques programmables - droit au remboursement du coût d'achat  : 
La CSST doit voir au paiement des prothèses auditives programmables numériques lorsqu’une lésion professionnelle est reconnue


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses auditives numériques - RAMQ - droit au remboursement du coût d'achat  : 
Le refus de la CSST d’acquitter le coût d’achat des prothèses auditives numériques, basé sur sa politique et au motif que ces prothèses ne sont pas décrites au programme administré par la RAMQ, n’est pas fondé


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses inefficaces - remboursement du coût de remplacement  : 
Le droit à l'assistance médicale permet le remplacement des prothèses autorisées par la CSST mais qui s’avèrent inefficaces, alors qu’une autre solution est envisageable


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - téléphone amplifié - système infrarouge pour la télévision - remboursement du coût d'achat et de renouvellement  : 
Téléphone amplifié et système infrarouge: Le trvailleur a droit au remboursement de son téléphone amplifié et au remboursement du coût de renouvellement et d'entretien de son système infrarouge pour la télévision


JURISPRUDENCE RÉCENTE SUR L'ÉVALUATION MÉDICALE





LES   ÉLÉMENTS   DE   L'ÉVALUATION   MÉDICALE

PRINCIPES


• Évaluation médicale - médecin qui a charge - CSST liée  : 
La CSST est liée par le diagnostic et les autres conclusions du médecin qui a charge du travailleur

La CSST est liée par le rapport du médecin du travailleur sur les questions d'ordre médical visées à l'article 212 et par la suite, il en est de même du bureau de révision, de la CALP, de l'instance de révision de la CSST et de la CLP:
Beauvais et Société de Radio-télévision du Québec, C.A.L.P. 01153-62-8610, 87-11-23. Bertrand Roy,juge administratif, requête en évocation rejetée, C.S. Montréal, 500-05-001435-880, 88-03-10, j. Barbeau;
Centre hospitalier Douglas et Phillips, [1988] C.A.L.P. 505; Robitaille et Produits Bel inc., [1988] C.A.L.P. 429;
Côté et Municipalité de St-Charles Borromée, 03815-63-8707, C.A.L.P. 89-11-10, Réal Brassard, juge administratif;
Société canadienne des postes et Grégoire-Larivière, [1994] C.A.L.P. 285, révision rejetée, [1995] C.A.L.P. 1120;
Trudeau et La Brasserie Labatt ltée, [1996] C.A.L.P. 224 (décision accueillant la requête en révision);
Boisvert et Service de protection Burns int. ltée, [1996] C.A.L.P. 1758 (décision accueillant la requête en révision);
Nobili et Fruits Botner ltée, [1997] C.A.L.P. 734;
[C.L.P.]  Blais et Plantation Damien Blais ,  26 août 1999 ,  Jean-Luc Rivard , Juge administratif
[C.L.P.]  Labrecque et Canadelle , 17 novembre 2003 , Jean-François Clément, juge administratif
[C.L.P.]  Mercier et S.E.P.A.Q. , 22 mars 2006 ,  Louise Desbois, juge administratif



• Évaluation médicale - diagnostic - lien causal - distinction à faire  : 
Il faut faire une distinction entre le diagnostic et le lien causal qui est une question de droit strict relevant de la compétence de la CSST

La notion de diagnostic porte strictement sur la nature de la lésion, laquelle peut être soumise à la procédure d'évaluation médicale prévue à la loi. Or, la question de l'existence d'une rechute, récidive ou aggravation déborde la seule question du diagnostic pour inclure la notion de relation, laquelle est de nature juridique. L'avis du médecin qui a charge, lequel indique que le travailleur a subi une rechute, récidive ou aggravation, ne lie pas la CSST:
[C.L.P.]  Bissonnette et Gérald Robitaille & associés , 2 octobre 2010 ,  Pierre Simard, juge administratif (décision sur requête en révision)


• Évaluation médicale - examen médical - ordonnance  : 
L'employeur ne peut obtenir une ordonnance contraignant une travailleuse à se soumettre à un examen par résonance magnétique quand lui-même a omis de la convoquer à un tel examen

L'employeur ne peut obtenir une ordonnance contraignant la travailleuse à se soumettre à un examen par résonance magnétique alors qu'il a lui-même omis de la convoquer à un tel examen; en demeurant dans l'attente que la travailleuse se présente à l'examen suggéré par son médecin, il a tacitement accepté la possibilité qu'elle refuse de s'y soumettre et il doit supporter cette conséquence.
[C.L.P.],  Laliberté & Associés inc. (Cafétéria) et Gagnon , 12 mars 2010 , Réjean Bernard, juge administratif


• Évaluation médicale - limitations fonctionnelles - DAP 0%  : 
Même avec un DAP de 0%, des limitations fonctionnelles peuvent être reconnues.

Il a été reconnu dans plusieurs décisions que l'attribution de limitations fonctionnelles peut se justifier par la présence de séquelles douloureuses qui ont pour effet de restreindre un travailleur dans l'exercice de son emploi ou de ses activités quotidiennes, ou encore lorsque celui-ci présente un risque de récidive, rechute ou aggravation compte tenu de la fragilité découlant de sa lésion.
[C.L.P.],  Compagnie A et M.G. , 30 mars 2010  , Marlène Auclair, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - examen d'évaluation - refus d'examiner en présence d'un observateur - suspension de l'IRR  : 
Un médecin peut faire le choix de ne pas examiner un travailleur en présence d'un observateur; cette prise de position ne peut cependant pas entraîner la suspension de l'IRR pour le travailleur qui demande à être accompagné

Dans cette affaire, la travailleuse s'est présenté avec son conjoint pour une expertise demandé par son employeur. Elle a demandé que son conjoint puisse assisté à l'examen, ce qu'a refusé le médecin désigné par l'employeur, qui a alors refusé de procédé à son expertise médicale. Il en a avisé l'employeur, qui a alors demandé à la CSST d'appliquer l'article 142 de la LATMP et de suspendre l'indemnité de remplacement du revenu en soutenant que la travailleuse avait refusé de collaborer à l'examen médical. La CLP a rejeté les arguments de l'employeur en déclarant qu'un médecin pouvait faire le choix de ne pas examiner un travailleur en présence d'un observateur, mais que ce choix ne pouvait pas entraîner la suspension de l'IRR pour le travailleur.
[C.L.P.]  Dessureault et Centres jeunesse Montérégie , 13 mai 2010 , Fernand Daigneault, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - examen d'évaluation - tests croisés - absence de preuve convaincante - prépondérance de preuve de l'évaluation en position debout  : 
En l'absence d'une preuve convaincante sur la force probante du test croisé effectué par le médecin de l'employeur afin d'évaluer la mobilité vertébrale de la travailleuse, il y a lieu de privilégier les données obtenues au moyen d'une évaluation en position debout

En l'absence d'une preuve convaincante sur la force probante du test croisé effectué par le médecin de l'employeur afin d'évaluer la mobilité vertébrale de la travailleuse — soit la mesure de la flexion antérieure du tronc en position assise sur la table d'examen avec les jambes étendues devant soi —, il y a lieu de privilégier les données obtenues au moyen d'une évaluation en position debout.
[C.L.P.],  STM et Bonin , 19 mai 2010 , Ginette Morin, juge administratif


LE DIAGNOSTIC


• Évaluation médicale - diagnostic - question médicale  : 
Les différents diagnostics relevant de l'exercice de la médecine

Le diagnostic intégral comporte notamment, selon les règles de l'art en médecine, le diagnostic positif, le diagnostic différentiel et le diagnostic étiologique. «Le diagnostic positif se bâtit à partir des renseignements, aussi nombreux et précis que possible, qui sont tirés de l'étude des faits commémoratifs, de l'histoire du cas et de l'examen clinique. Le diagnostic différentiel permet de diagnostiquer la nature de la maladie et d'éliminer les autres maladies présentant en partie des symptômes analogues. Le diagnostic étiologique permet de reconnaître la ou les causes de la maladie constatée afin de la traiter de façon adéquate. Lorsqu'il pose son diagnostic, le médecin peut donc se fonder, notamment, sur l'histoire du cas, incluant le récit des événements tel qu'il lui est fait, le cas échéant, et sur la conclusion qu'il en tire quant à la cause de la blessure ou de la maladie pour établir l'existence et la nature de la blessure ou de la maladie dont est atteint le travailleur et poser tout acte médical en matière de traitement, de prévention et de réhabilitation de toute déficience de sa santé qui relève de l'exercice de la médecine.»:
[C.A.L.P.]  C.U.M. et Blouin  [1987] C.A.L.P. 62.




• Évaluation médicale - diagnostic - identification - résultat  : 
le mot diagnostic contenu à l'article 212 réfère non seulement à un «acte d'identifier» ais aussi au «résultat de l'acte»

Comme le législateur n'a pas défini le sens du mot diagnostic, il faut référer aux dictionnaires. Selon les définitions des dictionnaires, le mot diagnostic contenu à l'article 212 réfère non seulement à un «acte d'identifier» mais aussi au «résultat de l'acte» soit à l'identification de l'affection ou de la maladie et forcément il pourrait également référer à une absence de pathologie. Il y a une distinction à faire entre le mot diagnostic et les mots affection et maladie. En posant un diagnostic, un médecin peut conclure qu'un patient est affecté d'une maladie quelconque ou il peut également onclure à une absence de pathologie:
[C.A.L.P.]  WMI du Québec et Délisle  25 août 1989 ,  Margaret Cuddihy, juge administratif
[C.L.P.]  Baril et Brasserie Labatt ltée , 23 octobre 2002 , Alain Vaillancourt,juge administratif
    Révision accueillie en partie sur un autre point , 26 août 2003, Louise Boucher,juge administratif



• Évaluation médicale - accident de travail - blessure - maladie - lien - question d'ordre juridique  : 
Le lien entre l'accident de travail et la blessure ou la maladie n'est pas une question médicale mais une question d'ordre juridique

Lorsqu'il s'agit d'établir l'existence d'un accident du travail et de décider que c'est cet accident du travail qui est a cause de la blessure ou de la maladie dont est atteint ce travailleur, donc qu'il s'agit d'une lésion professionnelle, cette question est d'ordre juridique, et non d'ordre médical, et ne peut être établie par le diagnostic du médecin
[C.A.L.P.]  C.U.M. et Blouin , [1987] C.A.L.P. 62;
[C.L.P.]  Delisle et Ispat-Sidbec inc. ,  30 décembre 1999 , Line Vallières, juge administratif



• Évaluation médicale - maladie professionnelle - lien entre le fait accidentel ou le travail - contestation  : 
La relation entre le diagnostic et le fait accidentel ou le travail, dans le cas d'une maladie professionnelle, n'est pas une question d'ordre médical qui peut être contestée par la procédure prévue aux articles 212 ou 214 de la loi

La relation entre le diagnostic et le fait accidentel ou le travail, dans le cas d'une maladie professionnelle, n'est pas une question d'ordre médical qui peut être contestée par la procédure prévue aux articles 212 ou 214 de la loi
[C.A.L.P.]  Turgeon et Northern Telecom Canada ltée , 27 juillet 1995 ,  Mireille Zigby, juge administratif



• Évaluation médicale - maladie - le lien causal est une question médicale - la présence de l'agent toxique ou du contaminant sur les lieux du travail est une question de droit  : <
Déterminer qu'une maladie ou ses symptômes sont causés par une réaction allergique relève de la médecine; déterminer si les agents qui en sont la cause se retrouvent sur les lieux du travail relève du droit

L'arbitre est saisi du diagnostic d'asthme allergique posé par le médecin de la travailleuse et de celui du médecin de la CSST qui indique que la travailleuse souffre «possiblement d'asthme bronchique intrinsèque mais pas d'asthme professionnel». La CSST a déjà accepté la réclamation de la travailleuse à titre d'accident du travail avec le diagnostic d'asthme allergique posé par le médecin de la travailleuse. En demandant à l'arbitre de se prononcer sur le diagnostic, on ne remet pas en question la relation avec le travail. «...En effet, quand un médecin détermine si la maladie ou les symptômes dont une personne est affligée sont ou non causés par une réaction allergique, il pose un jugement qui fait appel à des connaissances médicales. Quand, par ailleurs, on détermine si les agents causant la réaction allergique se retrouvent sur les lieux du travail, on se prononce sur le lien de causalité. Dans le premier cas, on pose un diagnostic étiologique, ce qui est une question d'ordre médical. Dans le second cas, on établit la relation avec le travail, question d'ordre juridique. Toutefois, pour établir ce diagnostic, on ne peut faire abstraction du contexte dans lequel évolue la travailleuse, qu'il s'agisse de sa vie personnelle ou de sa vie professionnelle»:
[C.A.L.P.]  Musto et Manufacture Mona Maria ltée ,  28 août 1995 ,  Louise Thibault, Juge administratif


• Évaluation médicale - lésion psychique - diagnostic - lien avec le travail  : 
Le diagnostic psychique est une opinion médicale sur la condition du travailleur, mais le lien entre le diagnostic et le travail repose sur la version de l'événement du travailleur. L'avis du médecin sur le lien avec le travail ne prouve donc pas obligatoirement l'existence d'une lésion professionnelle.

On ne peut prétendre que, selon l'article 224, la CALP était liée par le diagnostic de «dépression situationnelle reliée au travail» qui comporterait en soi le lien nécessaire avec le travail pour que soit obligatoirement reconnue l'existence d'une lésion professionnelle. Le diagnostic est une opinion médicale sur la condition du travailleur. Le médecin du travailleur a posé son diagnostic après le congédiement du travailleur en s'appuyant exclusivement sur la version des événements fournie par le travailleur. Le diagnostic du médecin aide à qualifier les événements et ne décrit que l'état physique ou psychologique du travailleur. Le médecin ne peut décider de la cause de la lésion, tâche qui appartient exclusivement à la CSST et aux instances de révision et d'appel. La partie du diagnostic déterminant la cause de la lésion ne lie pas la CALP:
[C.A.]  Welch c. CALP , 21 janvier 1998 ,  Les honorables Brossard Forget, JJ.C.A. ZERBISIAS, J.C.A. (ad hoc)


• Évaluation médicale - diagnostic - décision de la CSST - relation causale  : 
La CSST ne pêut remettre en cause le diagnostic. Sa décision doit se fonder uniquement sur des éléments qui ont trait à la relation causale

Dans le contexte évolutif de la condition du travailleur et du résultat de l'investigation médicale, la CSST doit recourir à la procédure d'évaluation médicale si elle considère qu'un diagnostic n'est pas justifié médicalement. Par contre, si elle ne remet pas en cause la validité du nouveau diagnostic, mais considère plutôt que la relation entre celui-ci et le fait accidentel ne peut être établie, sa décision doit alors se fonder uniquement sur des éléments qui ont trait à la relation causale:
[C.L.P.]  Industries Hagen ltée et Lanthier ,  20 octobre 2003 , Ginette Morin, juge administratif


LA CONSOLIDATION


• La possibilité d'amélioration


• Évaluation médicale - consolidation - article 2 LATMP - définition - traitements et médicaments prescrits vs période de consolidation  : 
La définition de consolidation retenue par le législateur n’implique pas qu’il faille la retarder tant que des traitements et des médicaments sont prescrits

La définition de consolidation retenue par le législateur n’implique pas qu’il faille la retarder tant que des traitements et des médicaments sont prescrits. Il a plutôt choisi de déterminer la date de consolidation au moment où aucune amélioration de l’état de santé du travailleur n’est prévisible. Toute autre solution ferait en sorte que l’acharnement thérapeutique, par exemple, pourrait suffire pour repousser la date de consolidation de façon indéfinie:
[C.L.P.]  Trudel et C. S. de l'Estuaire , 25 août 2004 ,  Jean-François Clément, juge administratif


• Évaluation médicale - consolidation - article 2 LATMP - définition - amélioration prévisible  : 
L'espoir d'amélioration doit s'appuyer sur des règles médicales objectives

La conclusion voulant que la lésion de la travailleuse ne soit pas encore consolidée et s'appuyant sur l'avis de ses médecins, pour qui l'amélioration de sa condition psychique à la suite d'une rechute d'une lésion professionnelle causée par du harcèlement sexuel et du harcèlement au travail passe par la reconnaissance par l'employeur ou par l'auteur du harcèlement de leurs torts, est manifestement déraisonnable. La notion de consolidation est essentiellement médicale. On ne peut interpréter cette notion en la rattachant à une condition juridique ou sociale, à savoir la résolution des problèmes juridiques opposant la travailleuse à son employeur. Une thérapie ne peut être «une procédure judiciaire» dont l'initiative revient au travailleur qui pourrait refuser de l'intenter et se mettre ainsi en position de non consolidation. Le législateur a voulu dans la LATMP statuer sur l'état de santé d'un travailleur en fonction d'un protocole médical qui doit avoir une certaine objectivité. L'espoir d'amélioration de l'état d'un travailleur doit s'appuyer sur des règles médicales. Les décisions de la CLP sont annulées et la décision du bureau de révision établissant la date de consolidation de la rechute de la travailleuse est rétablie:

[C.S.]  CSN Construction, Fédération des employées et employés de service public CSN et Confédération des syndicats nationaux c. CLP,      [2000] C.L.P. 43
Appel rejeté, C.A. Montréal, 500-09-009666-009, 03-01-14, jj. Brossard, Morin, Rayle



• Évaluation médicale - consolidation - douleur - amélioration prévisible - preuve médicale  : 
On ne peut faire totalement abstraction de la douleur ressentie par un travailleur dans l'évaluation de l'amélioration prévisible de son état, lorsqu'elle est une conséquence de la lésion professionnelle et que la preuve médicale peut attester de sa présence

La notion de consolidation est essentiellement médicale, le législateur ayant voulu que l'on se prononce sur l'état de santé d'un travailleur en fonction d'un protocole médical qui doit avoir une certaine objectivité. Ainsi, l'espoir d'amélioration de l'état d'un travailleur doit s'appuyer sur des règles médicales objectives. Toutefois, l'on ne peut faire totalement abstraction de la douleur ressentie par un travailleur dans l'évaluation de l'amélioration prévisible de son état, lorsqu'elle est une conséquence de la lésion professionnelle et que la preuve médicale peut attester de sa présence. En effet, l'objet de la LATMP étant la réparation des conséquences des lésions professionnelles, on doit nécessairement prendre en compte les douleurs ressenties par le travailleur. En l'espèce, la lésion professionnelle était consolidée le 25 mars 2006, soit à la date du rapport final émis par le médecin qui a charge. En effet, les traitements de physiothérapie postérieurs au 25 octobre 2005 ont continué d'améliorer l'état du travailleur. Par ailleurs, le travailleur a subi des traitements à la clinique d'ergothérapie dans le cadre d'un programme de développement de ses capacités de travail, et au terme de ce programme, l'ergothérapeute a constaté une amélioration des capacités de travail. Étant donné que la lésion professionnelle n'était pas consolidée le 21 octobre 2005, les traitements et soins reçus par le travailleur jusqu'au 25 mars 2006 étaient nécessaires et justifiés.
[C.L.P.]  Union des producteurs agricoles et Tremblay , 27 mars 2008 , Martin Racine, juge administratif



• Évaluation médicale - consolidation - échec des traitements - date de consolidation  : 
L’échec des traitements ne prouve pas qu’ils étaient inutiles et que la date de consolidation doit être établie avant ces traitements

Même si les traitements de physiothérapie et le programme de réadaptation multidisciplinaire n’ont amené aucun changement notable de la condition de la travailleuse, on ne peut retenir que l’échec de ces traitements prouve qu’ils étaient inutiles et que la date de consolidation devrait être établie avant ces traitements. En effet, la loi justifie de considérer, non pas l’effet réellement apporté par le traitement tel qu’apprécié a posteriori, mais l’amélioration que le traitement était, au moment où il a été recommandé, susceptible d’apporter de manière prévisible.
[C.L.P.]  Sélection du Pâtissier inc. et Brousseau , 30 janvier 2009 , Guylaine Tardif, juge administratif



• Évaluation médicale - consolidation - thin skull rule - date de consolidation  : 
La thin skull rule s'applique non seulement à la reconnaissance d'une lésion professionnelle mais également à la consolidation d'une lésion professionnelle

La thin skull rule s'applique non seulement à la reconnaissance d'une lésion professionnelle mais également à la consolidation d'une lésion professionnelle.
[C.L.P.]  Machineries Provinciales inc. et Marceau ,  23 février 2004 ,  Lucie Landriault, juge administratif


• Évaluation médicale - DATE DE CONSOLIDATION - prise en compte de la période d'investigation  : 
(C.L.P)   La période d'investigation médicale doit être prise en compte pour établir la date de consolidation

Dans cette affaire, une travailleuse a été victime d'un accident du travail reconnu par la CSST. Dans le cadre de l'évaluation médicale, le médecin qui a charge a posé le diagnostic d'entorse cervicale, dorsale et lombaire et prescrit des traitements de physiothérapie sous ce diagnostic. L'employeur a fait examiné la travailleuse par son expert médical, qui rapporte des signes de non organicité et déclare alors la lésion consolidée.

Par la suite, un rapport de physiothérapie fait état que les traitements prescrits ne donnent aucun résultat. C'est alors que le médecin ayant charge réfère la travailleuse en neurochirurgie pour éliminer la possibilité d'une hernie discale, mais l'examen neurologique s'avère négatif.

Entretemps, l'employeur avait contesté l'avis du médecin ayant charge sur la consolidation de la lésion professionnelle. Devant la CLP, il soutenait que, compte tenu du résultat négatif de l'examen neurologique et du rapport d'expertise de son médecin expert, la date de consolidation devait être établie à la date de l'examen de ce dernier.

La CLP rejette la prétention de l'employeur. Elle établit que l'on ne peut conclure que l'enotorse cervicale était consolidée au moment où l'état de santé de la travailleuse a été qualifié de stable, car il faut tenir compte des examens radiologiques prescrits ultérieurement par le médecin qui a charge en vue d'éliminer la possibilité d'une hernie discale, et ce, même si les résultats de ces examens sont négatifs. Il faut conclure de cette décision que la période d'investigation médicale doit être prise en compte pour établir la date de consolidation.
[C.L.P.],  Wal-Mart Canada et Aubé , 15 avril 2010 , Pierre Sincennes, juge administratif


• Évaluation médicale - CONSOLIDATION - changement d'opinion du médecin qui a charge - clarté et limpidité de l'opinion nouvelle  : 
Pour en venir à la conclusion que le médecin qui a charge du travailleur a changé d’opinion pour se rallier aux conclusions du médecin de l’employeur, il faut que sa nouvelle opinion soit « claire et limpide », que son rapport complémentaire « ne présente aucune ambiguïté et ne porte pas à interprétation »

Le litige porte sur la date de consolidation. Dans un rapport complémentaire daté du 28 février 2008, le médecin ayant charge exprime son accord avec les conclusions du rapport du médecin de l'employeur selon qui la lésion professionnelle (une entorse lombaire) est consolidée depuis le 3 décembre 2007 et que les traitements reçus à ce jour étaient suffisants. Dans cette affaire, la CLP se pose la question suivante: compte tenu de cet accord apparent, le tribunal est-il lié par la nouvelle opinion du médecin traitant, à savoir que la lésion professionnelle de la travailleuse était consolidée en date du 3 décembre 2007 et que les traitements reçus à cette date étaient suffisants, et ce, par application des dispositions de l’article 224 de la Loi ? En réponse à cette question, le tribunal estime que non. Se référant aux principes énoncés dans l'affaire Ouellet et Métallurgie Noranda inc, Monique Lamarre, juge administratif, 9 septembre 2003, la CLP mentionne que pour en venir à la conclusion que le médecin qui a charge du travailleur a changé d'’opinion pour se rallier aux conclusions du médecin de l'’employeur, il faut que sa nouvelle opinion soit « claire et limpide », que son rapport complémentaire « ne présente aucune ambiguïté et ne porte pas à interprétation »
[C.L.P.],  Centre Bell et Isabelle Gagnon , 14 avril 2010 , Jean-François Martel, juge administratif




• Le droit aux traitements aprés consolidation


• Évaluation médicale - consolidation - remboursement des soins ou traitements après consolidation  : 
La consolidation d'une lésion ne signifie pas qu'un travailleur n'a pas droit au remboursement des soins qu'il reçoit par la suite

La consolidation d'une lésion ne signifie pas qu'un travailleur n'a pas droit au remboursement des soins qu'il reçoit par la suite. En vertu de l'article 188, un travailleur a droit à l'assistance médicale pourvu que celle-ci soit requise par son état de santé en relation avec la lésion. En l'espèce, la travailleuse avait reçu des traitements de psychothérapie après la date de consolidation de sa lésion professionnelle fixée par le bureau de révision et elle désirait se faire rembourser le coût de ces traitements obtenus après la date de consolidation qui n'était pas contestée. Elle conservait une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles à la suite de sa lésion professionnelle. Réclamation acceptée
Beaulieu et Commission des écoles catholiques de Montréal, [1995] C.A.L.P. 1350.


• Évaluation médicale - consolidation - remboursement des soins ou traitements après consolidation  : 
La consolidation de la lésion sans nécessité de traitements, et l'absence de récidive, rechute ou aggravation n'excluent aucunement, compte tenu de l'atteinte permanente, le droit aux traitements prescrits dans la mesure où ils sont requis par l'état de santé découlant de la lésion professionnelle

Devant la recrudescence de la douleur, le médecin du travailleur a prescrit des traitements de physiothérapie à raison d'une journée par semaine pour une période de trois mois afin d'éviter une détérioration de sa condition. La consolidation de la lésion quelques années plus tôt, sans nécessité de traitements, et l'absence de récidive, rechute ou aggravation n'excluent aucunement, compte tenu de l'atteinte permanente, le droit aux traitements prescrits dans la mesure où ils sont requis par l'état de santé découlant de la lésion professionnelle. L'article 188 ne précise aucune limite de temps. En l'espèce, le travailleur devait être remboursé pour les frais de physiothérapie. En ce qui concerne la colonoscopie, cet examen était recommandé par le médecin traitant et découle directement des conséquences de la lésion professionnelle. Le travailleur doit être remboursé pour les frais de cet examen.
[C.L.P.]  Canadien Pacifique et Scalia ,  27 février 2006,      Gilles Robichaud, juge administratif

LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES TEMPORAIRES


• Lésion non consolidée et limitations fonctionnelles temporaires


• Évaluation médicale - consolidation - limitations fonctionnelles temporaires  : 
La présence de limitations fonctionnelles temporaires peut signifier que la lésion n'est pas encore consolidée

Des limitations fonctionnelles temporaires signifient que la lésion professionnelle n'est pas encore consolidée.
[C.A.L.P.],  Lafleur et Centre d'accueil Christophe-Colomb,      21 juin 1989,      Ginette Godin,juge administratif      
[C.A.L.P.],   Gévry et Les Industries Fleurco (1963) ltée,     4 décembre 1991,     Yves Tardif, juge administratif      ;
[C.A.L.P.],  Lapointe et Les Alimentations Domco ltée,     16 mai 1994,      Yves Tardif, juge administratif      
[C.A.L.P.],  Bégin et Mallette Québec inc.,      30 octobre 1995,      Ginette Godin, juge administratif      


• Lésion consolidée et limitations fonctionnelles temporaires


• Évaluation médicale - consolidation - limitations fonctionnelles temporaires  : 
Un travailleur peut avoir des limitations fonctionnelles temporaires même après que la lésion professionnelle est déclarée consolidée.

Puisque ni le médecin traitant du travailleur ni le membre du BEM n'identifient de limitations fonctionnelles reliées aux diagnostics de la lésion professionnelle du travailleur, il y a lieu de conclure qu'il n'en a subi aucune, sauf celle temporaire, soit trois mois à compter du 25 mars 2002, «d'éviter de soulever de façon fréquente des poids lourds pesant au-dessus de 10kg avec le bras gauche, dans une amplitude de 120° et plus d'antépulsion». Le travailleur avait donc droit au versement d'une IRR jusqu'à la fin de cette limitation fonctionnelle temporaire, sa lésion professionnelle.
[C.L.P.]  Les Industries Mailhot inc. et Sylvain ,  28 avril 2005 ,  Jean-Pierre Arsenault,juge administratif




NATURE ET NÉCESSITÉ DES SOINS ET TRAITEMENTS


• Les soins ou traitements fournis par un établissement de santé: art. 189 (2)


• SOINS ET TRAITEMENTS - article 189 LATMP - chirurgie - cabinet privé  : 
La chirurgie subie en cabinet privé ne fait pas partie de l’assistance médicale fournie en vertu du paragraphe 2e de l’article 189.

La chirurgie subie en cabinet privé ne fait pas partie de l’assistance médicale fournie en vertu du paragraphe 2e de l’article 189, parce qu’elle ne constitue pas un soin ou un traitement fourni par un établissement visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux. En outre, lorsque les soins ou traitements ne sont pas visés par les paragraphes 1 à 4 de l'article 189, comme en l’instance, il faut se référer au Règlement sur l’assistance médicale lequel ne prévoit pas le remboursement des frais de chirurgie subie en cabinet privé:
[C.L.P.]  Saint-Louis et Transformation B.F.L. , 17 mars 2004 , Francine Mercure, juge administratif



• SOINS ET TRAITEMENTS - article 189 LATMP - exercices physiques prescrits  : 
Des exercices physiques prescrits par un médecin ne doivent pas être considérés comme un traitement au sens de la loi.

Le dictionnaire définit le terme «traitement», synonyme de soins, comme l'ensemble des prescriptions employées pour combattre une maladie. Des exercices physiques prescrits par un médecin ne doivent pas être considérés comme un traitement au sens de la loi. Tout individu doit voir à sa bonne condition physique en accomplissant régulièrement des exercices de conditionnement physique. Il n'est pas nécessaire d'obtenir une prescription d'un médecin pour faire de l'activité physique; des traitements de physiothérapie:
[C.L.P.]  Monger et Sodexho Québec ltée ,  14 avril 2005 ,  Yvan Vigneault, juge administratif


• SOINS ET TRAITEMENTS - articles 188 et 189 LATMP - physiothérapie - nombre de traitements - pouvoir de décider de la CSST  : 
La CSST ne peut déterminer à l'avance le nombre de traitements de physiothérapie requis pour une lésion professionnelle

La CSST ne peut déterminer à l'avance le nombre de traitements de physiothérapie pouvant être requis dans une année si les conditions prévues au Règlement sur l'assistance médicale relativement à la possibilité de recevoir plus de 30 traitements sont remplies; le physiothérapeute du travailleur n'ayant pas obtenu du médecin qui a charge l'avis motivé écrit exigé dans un tel cas, le remboursement n'est pas accordé.

En 1980, le travailleur a subi une lésion professionnelle, à la suite de laquelle une discoïdectomie a été pratiquée. Il en a conservé une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles. En 2008, son médecin lui a prescrit des chaussures orthopédiques. La CSST a déclaré que le travailleur n'avait pas droit au remboursement de telles chaussures, ce que l'instance de révision a confirmé. Des traitements de physiothérapie ont également été prescrits au travailleur en raison d'une lombalgie postchirurgie-lombaire. Au mois de mai 2009, à la suite d'une demande d'autorisation du physiothérapeute pour la poursuite des traitements, la CSST a déclaré que le travailleur n'avait plus le droit d'en recevoir puisqu'elle n'avait autorisé que 30 traitements pour l'année 2009. L'instance de révision a confirmé cette décision.

La requête produite à l'encontre de la décision relative au remboursement de chaussures orthopédiques est recevable, celle-ci ayant été déposée dans le délai prévu par la loi. Le fait qu'elle ait été transmise à la CSST plutôt qu'au tribunal constitue un vice de forme. Quant au fond, les chaussures orthopédiques sont des orthèses dont le coût peut être remboursé en vertu du paragraphe 4 de l'article 189 LATMP. De plus, elles ont été prescrites par le médecin qui a charge en raison de la lésion professionnelle. Par conséquent, le travailleur a droit au remboursement de leur coût d'achat. Relativement à la deuxième contestation, le paragraphe 5 de l'article 189 LATMP prévoit que la CSST peut adopter un règlement concernant les traitements de physiothérapie. L'article 3 du Règlement sur l'assistance médicale énonce que la CSST supporte le coût de ces traitements, selon les montants prévus au règlement, dans la mesure où ils ont été prescrits par le médecin qui a charge. Par ailleurs, en vertu de l'article 16 du règlement, le physiothérapeute doit obtenir de ce médecin un avis motivé écrit relatif à la poursuite des traitements après que le travailleur en a reçu 30 et il doit transmettre cet avis à la CSST. Un travailleur peut donc recevoir plus de 30 traitements, sur la base de la même prescription médicale, si les conditions prévues à l'article 16 du règlement sont remplies. En l'espèce, la CSST a refusé le remboursement au motif qu'elle avait autorisé 30 traitements pour l'année 2009, ce qui n'est pas conforme à la loi ni au règlement, lesquels ne fixent pas un tel maximum. Cependant, étant donné que l'avis requis par l'article 16 du règlement n'avait pas été transmis à la CSST, le travailleur n'a pas droit au remboursement réclamé. Toutefois, il devrait avoir droit au remboursement des traitements de physiothérapie que le médecin qui a charge a prescrits en 2010 pour la lombalgie chronique découlant de la discoïdectomie. Le nombre de ces traitements ne pourra être limité à l'avance.
[C.L.P.],  Gaudet et Robert A. Fournier & ass. , 2 mars 2010 , Martin Racine, juge administratif


L'ATTEINTE PERMANENTE ET LES LIMITATIONS FONCTIONNELLES


• ÉVALUATION MÉDICALE - article 212 LATMP - atteinte permanente - limitations fonctionnelles - notion  : 
Atteinte permanente et limitation fonctionnelle sont deux notions intimement reliées

Les limitations fonctionnelles «... découlent d'une atteinte permanente à l'organisme atteint qui empêche celui-ci de remplir l'une ou l'autre des fonctions qu'il est normalement en mesure de remplir. Les limitations fonctionnelles sont la manifestation fonctionnelle de ce déficit de l'organisme. Atteinte permanente et limitation fonctionnelle sont deux notions intimement reliées...»:
[C.A.L.P.]  Delisle et Résidence Champlain Centre-Ville, [1996] C.A.L.P. 259;
[C.L.P.]  Mercier et Entreprises Diane Roy enr. ,  24 février 2006 ,  Jean-François Clément, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - article 212 LATMP - limitations fonctionnelles - évaluation fondée sur les données cliniques :
L’existence ou l’absence de limitations fonctionnelles doit être déterminée en fonction des données cliniques et paracliniques et aucunement en fonction des activités normales du travailleur

L’existence ou l’absence de limitations fonctionnelles doit être déterminée en fonction des données cliniques et paracliniques et aucunement en fonction des activités normales du travailleur. De plus, les notions d’atteinte permanente et de limitations fonctionnelles sont intimement reliées. Par ailleurs, il est difficile de comprendre comment une lésion qui n’a laissé aucune atteinte permanente pourrait laisser des limitations fonctionnelles. En effet, s’il n’y a pas atteinte objective des structures, cela ne pourrait se traduire par des limitations dans les fonctions habituelles d’une personne. Les dispositions de la loi posent le principe de l’absence de limitations fonctionnelles en l’absence d’atteinte permanente et la limitation fonctionnelle présuppose l’existence préalable d’une atteinte permanente:
[C.L.P.]  Les Carrelages Centre du Québec et Thibodeau ,  28 janvier 2005 , J.-F. Clément


• ÉVALUATION MÉDICALE - article 212 LATMP - limitations fonctionnelles - risque de rechute, récidive ou aggravation - douleurs résiduelles  : 
Le risque de rechute, de récidive ou d'aggravation constitue une limitation fonctionnelle malgré un déficit anatomo-physiologique de 0%

Malgré un déficit anatomo-physiologique de 0 %, la travailleuse, qui a subi une ténosynovite du tendon du long fléchisseur des pouces et qui éprouve toujours des douleurs, conserve des limitations fonctionnelles, lesquelles sont essentiellement reliées au risque de récidive, rechute ou aggravation. Il faut conclure de cette décision que le risque de rechute, de récidive ou d'aggravation constitue une limitation fonctionnelle.
[C.L.P.],  Compagnie A et M.G. , 30 mars 2010 , Marlène Auclair, juge administratif




L'ASSISTANCE   MÉDICALE

GÉNÉRALITÉS

• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 (par. 4) LATMP - article 166 Loi sur la santé publique - prothèses et orthèses  : 
Droit à l'assistance médicale et modifications règlementaires législatives

Le paragraphe 4 de l'article 189 est modifié par l'article 166 de la Loi sur la santé publique, L.Q. 2001, c. 60, lequel article 166 est entré en vigueur le 20 décembre 2001 (L.Q. 2001, c. 60, a. 177 (1)) et a été modifié par L.Q. 2002, c. 69, art. 161 (cette modification étant entrée en vigueur le 19 décembre 2002, L.Q. 2002, c. 69, art. 176). À la suite de ces deux modifications, la référence à la Loi sur la protection de la santé publique est devenue une référence à la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres, L.R.Q., c. L-0.2.

Le Règlement sur l'assistance médicale, (1993) 125 G.O. II, 1331, est entré en vigueur le 31 mars 1993 et est, par la suite, modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale, (1994) 126 G.O. II, 2075, lequel est entré en vigueur le 27 avril 1994. En 1994 et en 1999, il subit des modifications de concordance par L.Q. 1994, c. 40, a. 457 et par L.Q. 1999, c. 89, a. 53, par.1°.

Le Règlement sur l'assistance médicale est de nouveau modifié par le Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale, (2007) 139 G.O. II, 4429, (règlement modifiant de 2007), lequel est entré en vigueur le 22 novembre 2007. Il est à noter que le règlement modifiant de 2007 contient des dispositions transitoires aux articles 12 et 13.

L'Annexe 1 du Règlement sur l'assistance médicale est modifiée, le 23 avril 2009, par le Règlement modifiant le Règlement sur l'assistance médicale,D. 368-2009, (2009) 141 GO II, 1713.

LES ÉLÉMENTS DE L'ASSISTANCE MÉDICALE

• Principe  (article 188)


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 188 LATMP - relation avec la lésion - limite de temps - consolidation de la lésion - thérapie de support - objet de l'assistance médical - traitements d'ostéopatie - élavil  : 
L'état de santé en relation avec la lésion professionnelle est le seul critère sur lequel repose l'assistance médicale.

Le travailleur a droit à l’assistance médicale que requiert son état, en vertu de l’article 188, qui ne précise aucune limite de temps. Il faut cependant que cette assistance soit requise par son état et qu’il y ait une relation avec la lésion. C’est là la seule question que la CSST doit se poser lorsqu’elle analyse une demande de remboursement pour assistance médicale. En l'espèce, ces soins ne sont pas dépendants de la consolidation de la lésion ni de la capacité du travailleur d’exercer son emploi car ils ne visent pas à guérir ou à stabiliser une pathologie. Il s’agit d’une thérapie de support visant à préserver les acquis et permettant au travailleur de demeurer à son travail. Ce dernier a droit au remboursement des frais d'ostéopathie et du médicament Élavil, recommandés notamment par le médecin traitant:
[C.L.P.]  Dicaire et Métallurgie Noranda inc.(Division CCR) ,  13 juillet 2001 ,  Manon Gauthier, juge administratif


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 188 LATMP - pas d'extinction du droit à l'assistance médicale à 68 ans  : 
L'extinction du droit à l'IRR du fait que le travailleur a atteint l'âge de 68 ans ne met pas fin à son droit à l'assistance médicale.

L'extinction du droit à l'IRR du fait que le travailleur a atteint l'âge de 68 ans ne met pas fin à son droit à l'a son état de santé en raison de sa lésion professionnelle:
[C.L.P.]  Lachance et Pavillon Leclair ,  16 janvier 2004 , & Gilles Robichaud, juge administratif


• Contenu de l'assistance médicale  (article 189)


• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - portée de la modification de l'article 189 LATMP - limitations des prestations d'assistance médicale  : 
La modification de l'article 189 vient limiter les prestations d’assistance médicale qui peuvent être accordées à un travailleur en raison de sa lésion professionnelle

En modifiant l'article 189, qui énonçait «l’assistance médicale comprend», pour préciser qu'elle «consiste en ce qui suit», le législateur a voulu limiter les prestations d’assistance médicale qui peuvent être accordées à un travailleur en raison de sa lésion professionnelle:
[C.L.P.]  Presseault et Tembec inc. ,  30 décembre 2003 , Marie Beaudoin, juge administratif (décision en révision)
[C.L.P.]  Trudel et C.S. de l'Estuaire , 25 août 2004 , Jean-François Clément, juge administratif
[C.L.P.]  Hébert et Commission scolaire des Hautes-Rivières ,  7 avril 2005 , Johanne Landry, juge administratif





• ASSISTANCE MÉDICALE - article 184 LATMP - article 189 LATMP - complémentarité des articles 184 et 189 LATMP - mesures de réadaptation  : 
Le paragraphe cinquième de l’article 184 ne constitue pas une disposition supplétive au Règlement sur l’assistance médicale

Le paragraphe cinquième de l’article 184 ne constitue pas une disposition supplétive au Règlement sur l’assistance médicale. D’abord, l’article 189 fait partie du chapitre V de la loi qui concerne l’assistance médicale, alors que l’article 184 fait partie du chapitre IV qui concerne la réadaptation. Ces deux dispositions ont donc des objectifs différents. D’ailleurs, l'article 189 réfère à des soins, traitements ou aides techniques en relation avec des séquelles temporaires, alors que le paragraphe cinquième de l’article 184 réfère à des séquelles permanentes, puisqu’il fait partie de la réadaptation. Ces deux dispositions sont donc complémentaires. En l'espèce, le travailleur conserve une atteinte permanente importante, est très souffrant, doit rester alité et, au surplus, il ne lui reste que peu de temps à vivre, le tout étant relié à la lésion professionnelle. Le travailleur n'a pas droit au remboursement des frais de location d'un lit électrique et d'un matelas orthopédique en vertu du paragraphe 5 de l'article 189, puisque ces frais ne sont pas prévus au règlement. Toutefois, il a droit au remboursement de ces frais en vertu des dispositions de la loi relatives à la réadaptation sociale:
[C.L.P.]  Bissonnette et Équipement Moore ltée ,  13 juin 2005 (décision sur requête en révision) , Alain Suicco, juge administratif



• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - dépendance aux narcotiques - sevrage  : 
Le traitement en vue d’un sevrage est en relation directe avec la lésion professionnelle sont remboursables

Le traitement en vue d’un sevrage est en relation directe avec la lésion professionnelle du travailleur, et, à ce titre, il a droit aux soins que requiert son état en application des articles 188 et 189. Le travailleur, en développant une telle dépendance aux narcotiques, lesquels furent prescrits au cours de sa lésion professionnelle, n’a pas à subir les conséquences de cette situation du seul fait que la lésion professionnelle est consolidée juridiquement à une certaine date, alors que ses médecins poursuivent l’administration de ce type de composés, qu’il consomme en vue du soulagement des douleurs découlant de sa lésion professionnelle, même si un plateau thérapeutique était atteint:
[C.L.P.]  Degaris et Bétonnière Modernes , 21 février 2007 , Robert Daniel, juge administratif



• ASSISTANCE MÉDICALE - article 184 (5) LATMP - traitements d'ostéopathie - mesure de réadaptation - droit au remboursement  : 
Droit au remboursement des traitements d'ostéopathie à titre d'assistance médicale

La travailleuse a droit au remboursement des traitements d'ostéopathie à titre d'assistance médicale puisqu'ils ont été prodigués par un physiothérapeute dûment inscrit à l'Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec, soit un intervenant de la santé au sens du Règlement sur l'assistance médicale, qui utilise une approche ostéopathique. Le fait que le thérapeute ait opté pour ce type d'approche plutôt qu'une autre ne change rien au niveau de l'admissibilité de ces traitements à titre d'assistance médicale. La CSST doit donc en assumer le coût, selon le tarif prévu au règlement pour les traitements de physiothérapie. Toutefois, compte tenu des particularités du cas, il y a lieu de reconnaître que ces traitements doivent être assumés selon leur coût réel à titre de mesure de réadaptation en vertu de l'article 184 (5):
[C.L.P.]  Ladora et Hôpital Rivière-des-Prairies ,  13 mars 2007 , Jean-François Martel, juge administratif



• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - clinique privée - frais - résomance magnétique - droit au remboursement  : 
Droit au remboursement complet des frais engagés pour une résonance magnétique effectuée en clinique privée

Aucune disposition de la LATMP ou du Règlement sur l'assistance médicale ne prévoit le montant à être remboursé lorsqu'une résonance magnétique a été effectuée dans une clinique privée aux frais du travailleur. L'entente intervenue entre la CSST et les centres d'imagerie en cliniques privées n'est pas opposable au travailleur. En effet, celle-ci ne vise pas le montant qu'il réclame à la CSST, mais bien le montant réclamé par les cliniques auprès de cette dernière. Le travailleur a droit au remboursement complet des frais engagés pour la résonance magnétique:
[C.L.P.]  Valente et Pneus Côté mécanique , & 14 juin 22007 ,  Sylvie Arcand, juge administratif




• ASSISTANCE MÉDICALE - article 189 LATMP - règlement sur l'assistance médicale - frais de séjour dans le sud - travailleur tétraplégique - droit au remboursement  : 
Les énumérations des mesures d'assistance médicale prévues à l'article 189 et au Règlement sur l’assistance médicale sont exhaustives

Les énumérations des mesures d'assistance médicale prévues à l'article 189 et au Règlement sur l’assistance médicale sont exhaustives. Ces dispositions ne permettent pas de rembourser à titre d'assistance médicale les frais d'un séjour dans le Sud, pour le travailleur tétraplégique et un préposé aux bénéficiaires, pour l'automne et l'hiver, et ce, malgré l'avis du médecin traitant voulant «qu'il serait bon
[C.L.P.]  Cayouette et Gestion Clément Cayouette , 7 juin 2006 , Jean-Pierre Arsenault, juge administratif


• Choix du professionnel de la santé  (article 192)


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - article 192 LATMP - libre choix du travailleur - choix du médecin qui prend charge  : 
L'article 192 accorde au travailleur le libre choix de son médecin traitant

L'article 192 accorde au travailleur le libre choix de son médecin traitant. Ce libre choix est un principe fondamental, d'autant que l'enjeu et les conséquences sont de taille pour le travailleur: les conclusions émises par le médecin ayant charge du travailleur peuvent lier la CSST aux fins de rendre une décision en vertu de la loi. Or, le choix de l'orthopédiste qui a produit le rapport d'évaluation médicale apparaît comme ayant été libre et volontaire, car rien ne laisse présumer que le travailleur ait pu faire l'objet de pressions indues par son médecin traitant, par l'orthopédiste ou par la CSST dans l'exercice de ce choix. Le médecin traitant a refusé à deux reprises d'être le médecin qui procéderait à la rédaction du rapport d'évaluation médicale et c'est lui qui a expressément dirigé le travailleur vers l'orthopédiste. Cette délégation n'a rien d'illégal. Le travailleur conservait, à la date fixée pour l'expertise, le libre choix de ne pas se présenter à l'examen prévu chez ce médecin. Vu son acceptation, le travailleur a convenu que ce médecin le prenne en charge pour l'évaluation de l'atteinte permanente. Par ailleurs, on ne saurait ignorer le fait que le travailleur ne manifeste son insatisfaction vis-à-vis le choix de ce médecin qu'après avoir reçu la décision de la CSST. Le travailleur est manifestement plus insatisfait des conclusions émises par ce médecin que du choix même de ce médecin:
[C.L.P.]  Lapointe et Compagnie métropolitaine d'arboriculture , 5 septembre 2001 ,  Bernard Lemay, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - article 192 LATMP - primauté de l’avis du médecin ayant charge du travailleur  : 
Le législateur a consacré dans la loi le principe de la primauté de l’avis du médecin ayant charge du travailleur sur les questions d’ordre médical

Le législateur a consacré dans la loi le principe de la primauté de l’avis du médecin ayant charge du travailleur sur les questions d’ordre médical. De plus, le libre choix du médecin traitant énoncé à l’article 192 est un principe fondamental. Ce droit de choisir implique qu’un travailleur a le droit de changer de médecin si nécessaire. S'il est contraire à l’esprit de la loi qu’un travailleur «magasine» l’opinion médicale qui lui plait, il a le droit de choisir un médecin en qui il a confiance. Il appartient donc au tribunal d’apprécier les motifs du changement de médecin afin de déterminer si la substitution est légitime. En l'espèce, le travailleur est référé à un spécialiste par son médecin de famille. Il indique à la CSST que ce spécialiste évaluerait son atteinte permanente. Lorsqu'il se présente au bureau de ce spécialiste pour cette évaluation, ce dernier refuse de l'examiner. Le travailleur consulte donc un autre spécialiste pour faire évaluer son atteinte permanente et il en avise la CSST. Toutefois, le jour où la CSST est informé que le travailleur a été examiné par cet autre spécialiste pour l'évaluation de son atteinte permanente, elle reçoit un rapport d'évaluation du premier spécialiste qui retient un DAP de 9%. Elle rend donc une décision en ce sens. Le travailleur indique à la CSST qu'il y a eu erreur, que ce spécialiste n'était plus son médecin traitant lorsqu'il a produit ce rapport d'évaluation. À la CLP, il demande que l'on retienne le pourcentage établi par l'autre spécialiste, qui a retenu un DAP de 30%. Le travailleur a eu un différend avec le premier spécialiste qui découle non pas de considérations médicales, mais d’une mauvaise compréhension du rôle du médecin désigné par la CSST. Or, la démarche du travailleur n’avait pas pour but d’écarter l’opinion de ce premier spécialiste, mais uniquement d’identifier un nouveau médecin évaluateur, étant donné qu’il refusait de produire un rapport. De plus, la CSST a accepté tacitement que le travailleur désigne un nouveau médecin pour produire le rapport d’évaluation médicale. Ainsi, lorsque le premier spécialiste a produit son rapport d’évaluation médicale, le travailleur avait déjà choisi un nouveau médecin évaluateur, et ce, sans objection de la CSST:
[C.L.P.]  Larrivée et Cambior inc, Mine géant dormant ,  20 avril 2004 ,  Delton Sams, juge administratif



• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - article 192 LATMP - identification du médecin qui a charge - critères  : 
Qui est le médecin qui a charge? Le législateur n'en a prévu aucune définition spécifique, laissant ainsi aux tribunaux spécialisés le soin d'en établir les principaux paramètres. La jurisprudence a dégagé quatre (4) critères permettant d'identifier le médecin qui a charge.

Quant à la notion de médecin qui a charge, le législateur n'en a prévu aucune définition spécifique, laissant ainsi aux tribunaux spécialisés le soin d'en établir les principaux paramètres. Ainsi, la jurisprudence a dégagé plus ou moins quatre critères d'identification du médecin qui a charge du travailleur. Parmi ces critères retenons : 1) celui qui examine le travailleur; 2) celui choisi par le travailleur par opposition à celui qui lui serait imposé lors d'une expertise médicale demandée par la CSST ou l'employeur, par opposition également au médecin qui n'agit dans un dossier qu'à titre d'expert sans jamais suivre l'évolution médicale du patient; 3) celui qui établit un plan de traitement et enfin 4) celui qui assure le suivi du dossier du patient en vue de la consolidation de la lésion.
[C.L.P.]  Daniel marceau et Gouttière Rive-Sud Fabrication inc. ,  22 octobre 1999 ,  Hélène Marchand, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - article 192 et 217 LATMP - statut du médecin qui a charge - médecin désigné par la CSST - droit de contestation - processus de contestation - obligation de soumettre l'avis du médecin désigné au médecin qui a charge  : 
Compte tenu du statut du médecin qui a charge, l'avis du médecin désigné ne peut valablement servir à enclencher une contestation sans avoir obtenu l'avis du médecin qui a charge sur l'avis du médecin désigné.

La CLP établit que l'avis du médecin désigné par la CSST parce que le médecin du travailleur admet son incapacité à déterminer les limitations fonctinnelles et a décidé de s'en remettre à l'opinion de ce dernier ne peut valablement servir à enclencher une contestation en vertu de l'article 217 de la LATMP, qui permet à la CSST ou à l'employeur de contester l'avis du médecin qui a charge sur une question médicale.

Dans cette affaire, la CLP a considéré que le médecin du travailleur avait renonçé au statut de médecin qui a charge au sens de la LATMP, et que par conséquent, la CSST ne disposait pas d'un avis du médecin qui a charge qui pouvait être valablement contesté. La CLP considère que dans ce cas, avant de pouvoir initier une contestation en vertu de l'article 217 de la LATMP, elle devait obligatoirement envoyer le rapport du médecin désigné au nouveau médecin du travailleur pour obtenir son avis à titre de médecin qui a charge. Ne l'ayant pas fait, la CSST a vicié le processus de contestation prévu par la loi et la contestation initiée est irrégulière et a donc été annulée par la CLP.

Il est intéressant de noter que la CLP établit que les faits de cette affaire se distinguent de la situation du médecin qui a charge qui admet ne pouvoir faire l'évaluation médicale, mais se réserve la possibilité d'examiner attentivement le rapport d'expertise obtenu par la CSST ou par l'employeur pour motiver par la suite les raisons de son désaccord; elle se distingue également de la situation où le médecin qui a charge s'en remet au médecin désigné avec l'accord du travailleur.
[C.L.P.]  Pimparé et Gestion Hunt Groupe Synergie inc. ,  29 décembre 2009 , Isabelle Piché, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - article 224 LATMP - rapport du médecin qui a charge - rapport liant - rapport contradictoire non liant  : 
RAPPORT LIANT: La CSST n'est pas liée par l'avis du médecin qui a charge quand celui-ci émet des rapports contradictoires

Se référant au jugement de la Cour d'Appel dans l'affaire Lapointe c. CLP 19 mars 2004, la CLP indique que certaines situations exceptionnelles ou encore des circonstances très particulières justifient de mettre de côté l'avis du médecin qui a charge sur des questions d'ordre médical liant la CSST.

Dans cette affaire, le médecin qui a charge avait produit, le même jour, deux rapports médicaux à la CSST. Dans l'un des rapports, le médecin prévoyait que la consolidation de la lésion physique serait atteinte dans plus de 60 jours, tandis que dans le second, il déclarait que la lésion serait consolidée une semaine plus tard. Le même jour, il a prescrit des traitements de massothérapie. Une semaine plus tard, il a prescrit des traitements d'accupuncture et, par la suite, de nouveaux traitements de physiothérapie.

La CSST, se disant liée par l'avis du médecin qui a charge avait alors rendue une décision établissant la consolidation de la lésion professionnelle une semaine après l'émission des deux rapports contradictoires. Rappelant que la décision de la CSST doit être rendue suivant l'équité, le mérite réel et la justice du cas, la CLP indique que dans les circonstances, la CSST aurait dû communiquer avec le médecin pour résoudre l'imbroglio des deux rapports contradictoires pour savoir si le travailleur avait encore besoin de traitements après une semaine (en réalité, le problème était-il pas dû au fait que la CSST avait établi la date de consolidation avant que le médecin ayant charge ne l'établisse, puisqu'il s'agissait en fait de prévisions?).
[C.L.P.],  Gagné et Marmen inc. , 3 février 2010 , Normand Michaud, juge administratif


• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - article 224 LATMP - rapport médical complémentaire - changement d'avis du médecin qui a charge - motivation obligatoire  : 
Un médecin qui a charge qui donne avis sur une question médicale sur son rapport final et qui change cet avis dans un rapport médical complémentaire suite à l'avis d'un médecin désigné doit motiver son nouvel avis pour que celui-ci puisse lier la CSST.

La CLP établit qu'un médecin qui a charge qui donne avis sur une question médicale sur son rapport final et qui change cet avis dans un rapport médical complémentaire suite à l'avis d'un médecin désigné doit motiver son nouvel avis pour que celui-ci puisse lier la CSST.

La CLP souligne que si la LATMP donne préséance à l'avis du médecin qui a charge, en contrepartie, le travailleur ne peut contester cet avis. Elle souligne que pour cette raison, la jurisprudence a reconnu que pour assurer le respect de l'équilibre fragile des droits des parties, les règles relatives à la procédure d'évaluation médicale doivent être respectées le plus rigoureusement possible. La CLP constate dans cette affaire que le rapport complémentaire du médecin qui a charge était fort laconique et que la preuve ne permettait pas de savoir si le travailleur avait été informé de l'avis différent par son médecin par ce rapport complémentaire. Elle souligne que la jurisprudence établit que le médecin qui a charge ne peut modifier l'opinion émise à son rapport final à moins que ce soit pour corriger une erreur d'écriture, sauf dans des situations visées par les articles 205.1 (l'article permettant au médecin qui a charage d'étayer ses conclusions dans un rapport complémentaire) et 212.1 (si la contestation porte sur le diagnostic) de la LATMP.

Cette décision fait en sorte que pour rendre une décision, la CSST demeure liée par le rapport final du médecin qui a charge: elle ne devient pas liée par le nouvel avis que ce dernier a émis dans le rapport complémentaire. Et si la CSST veut prendre en considération l'avis du médecin désigné, il lui faut soumettre le dossier au Bureau d'évaluation médicale (le BEM) et c'est l'avis de ce dernier qui liera la CSST. Dans l'affaire en question, la CLP a annulé la décision de la CSST et lui a retourné le dossier pour qu'il soit soumis au BEM.
[C.L.P.]   Robidoux et Services Sanitaires  ,  23 décembre 2009 , Lucie Couture, juge administratif



• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé évaluation médicale - rapport d'évaluation médicale (REM)- médecin désigné - droit de contestation du travailleur  : 
Un travailleur peut contester le rapport d'évaluation médicale (le REM) produit par le médecin qu'il a consulté à la suite d'une suggestion de la CSST

Comme il est important de procéder à une juste évaluation des séquelles permanentes du travailleur, et ce, en toute équité, celui-ci est autorisé à contester le rapport d'évaluation médicale produit par le médecin qu'il avait consulté à la suite d'une suggestion de la CSST.
[C.L.P.],  Veilleux et Mousses de l'Estrie inc. , 8 avril 2010 , Luce Boudreault, juge administratif




• ÉVALUATION MÉDICALE - choix du professionnel de la santé - rapport complémentaire du médecin qui a charge - modification des conclusions initiales - obligation de motiver  : 
Le rapport complémentaire du médecin qui a charge dans lequel il modifie ses conclusions initiales est nul s'il n'a pas motivé adéquatement son opinion de manière à la rendre compréhensible au travailleur.

Le médecin qui a charge, qui a produit un rapport complémentaire dans lequel il modifiait ses conclusions initiales et confirmait celles du médecin désigné par la CSST, devait motiver adéquatement son opinion, de manière à la rendre compréhensible au travailleur, et aviser sans délai celui-ci du contenu de ce document; comme il ne l'a pas fait, son rapport est annulé.
[C.L.P.],   Maheu et Armoires de Chez Nous 2000 , 12 mai 2010 , Michel Lalonde, juge administratif




• ÉVALUATION MÉDICALE - médecin désigné par la CSST - changement d'opinion du médecin qui a charge - motivation du changement d'opinion  : 
Le seul fait de qualifier l'évaluation du médecin désigné par la CSST de "minutieuse" ne suffit pas à expliquer pourquoi le médecin qui a charge se rallie maintenant à l'opinion de ce spécialiste.

Le changement d'opinion du médecin qui a charge dans son rapport complémentaire devait être clair et le travailleur devait en être informé sans délai, soit "à l'époque de l'émission de ce rapport"; le seul fait de qualifier l'évaluation du médecin désigné par la CSST de "minutieuse" ne suffit pas à expliquer pourquoi le médecin se rallie maintenant à l'opinion de ce spécialiste.
[C.L.P.]  Hammami et Fabricants de plastique Fédéral ltée  , 1er juin 2010 ,  Lina Crochetière, juge administratif





• Référence à un établissement de la santé par la csst (article 193)


• CHOIX DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ - article 224 LATMP - référence par la CSST à un établissement de santé - accord obligatoire du médecin qui a charge  : 
La référence par la CSST à un établissement de santé est assujettie à l'accord du médecin qui a charge

La référence par la CSST à un établissement de santé autre que celui choisi par un travailleur est assujettie à l'accord du médecin qui a charge de ce travailleur. Si l'accord de ce médecin n'est pas obtenu, la référence est irrégulière:
Robitaille et Produits Bel inc., [1987] C.A.L.P. 498; Bexel (1979) inc. et Boudreault, [1988] C.A.L.P. 487.


• RÉFÉRENCE À UN ÉTABLISSEMENT DE LA SANTÉ PAR LA CSST - article 193 LATMP - droit d'intervention de la CSST dans le choix de l'établissement de santé - critère: disponibilité des soins dans un délai raisonnable  : 
Le seul critère permettant à la CSST d'intervenir dans le choix de l'établissement de la santé est la disponibilité des soins dans un délai raisonnable

Le seul critère qui permet à la CSST d'intervenir dans le choix de l'établissement de santé où sont dispensés les soins prescrits par le médecin qui a charge d'un travailleur est la disponibilité de ces soins dans un délai raisonnable:
[C.A.L.P.],  Bexel (1979) inc. et Boudreault, [1988] C.A.L.P. 487;


REMBOURSEMENT DU COÛT D'ACHAT ET D'ENTRETIEN DES ORTHÈSES ET PROTHÈSES (article 198.1)


• Généralités


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 198.1 LATMP - droit au remboursement du coût d'achat - montant remboursable - concordance avec la Régie de l'assurance maladie du Québec  : 
Le deuxième alinéa de l'article 198.1 n'est pas une contrainte empêchant la CSST de payer pour des prothèses ou des orthèses différentes de celles apparaissant au programme de la RAMQ.

Quant au deuxième alinéa de l'article 198.1, il s'agit tout simplement d'ajuster les tarifs payables par la CSST à ceux de la RAMQ pour des orthèses ou prothèses ayant les mêmes caractéristiques lorsqu'elles apparaissent "à un programme administré par la Régie de l'assurance-maladie du Québec"». Il s'agit d'un simple souci de concordance administrative, mais non de contrainte qui empêcherait la CSST de payer pour des prothèses ou des orthèses différentes de celles apparaissant au programme de la RAMQ:
[C.L.P.]  Bertrand et Produits chimiques Expro inc. , 24 mai 2001 ,  Gilles Robichaud, juge administratif
[C.L.P.]  Ramez et Pierre Desmarais inc. , 19 juin 2001 , Huguette Rivard, juge administratif
[C.L.P.]  Landry et CSST ,  14 septembre 2001 ,  François Ranger, juge administratif
[C.L.P.]  Tremblay et Distribution Tremblay & Gagnon inc. , 23 décembre 2002 ,  Michel Renaud, juge administratif
[C.L.P.]  Hébert et Bombardier Aéronautique inc. , 25 mai 2005 ,  Lucie Couture, juge administratif




• Chaussures orthopédiques


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 198.1 LATMP - droit au remboursement du coût d'achat - chaussures orthopédiques - nombre payable par année  : 
La CSST n’est tenue au remboursement du coût d’achat que de deux paires de chaussures orthopédiques par année lorsqu’un travailleur est sans emploi

Le travailleur n'a pas droit au remboursement du coût d'achat de deux paires additionnelles de chaussures orthopédiques pour l'année 2005. Considérant la gravité de ses séquelles permanentes ainsi que les conclusions de son médecin traitant quant à la nécessité de porter des chaussures orthopédiques, le tout dans le cadre des soins ou traitements reliés à la lésion subie, le travailleur a certes droit à l’assistance médicale et au remboursement des frais requis pour l’achat de chaussures orthopédiques, mais selon les conditions et limites monétaires prévues par règlement ou par politique de la CSST. Or, la politique 5.04 en matière de réadaptation-indemnisation prévoit que la CSST n’est tenue au remboursement du coût d’achat que de deux paires de chaussures orthopédiques par année lorsqu’un travailleur est sans emploi:
[C.L.P.]  Smith et Entr. agricole forestière de Percé , 26 mars 2008 ,  Carole Lessard, juge administratif


• Neurostimulateur


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 198.1 LATMP - neurostimulateur - réparation - remboursement du coût  : 
La réparation de la manette de contrôle d'un neuro-stimulateur est couverte par l'article 198.1 qui prévoit que la CSST acquitte le coût de la réparation d'une orthèse

La réparation de la manette de contrôle d'un neuro-stimulateur est couverte par l'article 198.1 qui prévoit que la CSST acquitte le coût de la réparation d'une orthèse. La travailleuse a donc droit au remboursement des frais engagés pour cette réparation:
[C.L.P.]  Labrèche et Mario Landry enr. , 8 février 2001 , Jean-Marc Charette, juge administratif


• Prothèses auditives


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses auditives numériques - remboursement du coût d'achat  : 
Le travailleur a droit au paiement de prothèses auditives numériques en relation avec sa surdité professionnelle

Le travailleur a droit au paiement de prothèses auditives numériques en relation avec sa surdité professionnelle. D’une part, les articles 188 et 189 paragraphe 4 et 198 paragraphe 1 prévoient le droit pour les travailleurs victimes d’une surdité professionnelle à l’assistance médicale requise soit, dans les circonstances, le coût d’achat de prothèses auditives qui répondent aux besoins du travailleur. D’autre part, la jurisprudence reconnaît le droit à de telles prothèses et le Règlement sur les aides auditives assurées en vertu de la Loi sur l’assurance-maladie permet de faire droit à cette réclamation, étant donné la prescription de prothèses auditives numériques par un ORL et la recommandation par l’audioprothésiste. Enfin, le fait que le travailleur ne soit plus actif sur le marché du travail n’affecte pas son droit à un tel remboursement puisque la loi ne fait pas de distinction entre un travailleur à l’emploi et un travailleur à la retraite:
[C.L.P.]  Vigneault et Domtar inc. , 11 février 2005 ,  Maurice Sauvé, juge administratif




• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - article 189(4) et 189(5) LATMP - frais de kinésithérapie non remboursables  : 
Le travailleur n'a pas droit au frais de kinésithérapie parce que ceux-ci ne sont pas prévus au Règlement sur l'assistance médicale

Le travailleur n'a pas droit au frais de kinésithérapie parce que ceux-ci ne sont pas prévus au Règlement sur l'assistance médicale.La jurisprudence concernant le remboursement des frais d'acquisition de prothèses auditives numériques s'inscrit dans un contexte légal différent puisque le droit au remboursement de prothèses relève de l'article 189 (4) et non de 189 (5), et que la CSST n'a pas adopté de règlement pour déterminer les balises des rembousements concernant les prothèses auditives, comme le lui permet l'article 198.1:
[C.L.P.]  Chevalier et Camions Ryder du Canada ltée , 18 février 2005 ,  Claude-André Ducharme, juge administratif


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses auditives numériques programmables - droit au remboursement du coût d'achat  : 
La CSST doit voir au paiement des prothèses auditives programmables numériques lorsqu’une lésion professionnelle est reconnue

Depuis le 8 juin 2006, le programme de la RAMQ prévoit le paiement de prothèses auditives de type numérique à certaines conditions, selon l'article 1 du Règlement sur les aides auditives et les services assurés, L.R.Q., c. A-29, r. 0.02, ce qui écarte l’argument de la CSST voulant que les appareils de type numérique ne soient pas inclus dans la liste des aides auditives payables par la RAMQ. «Toutefois, peu importe le changement législatif, [...] il a été déterminé par la jurisprudence que la CSST, conformément à l’article 198.1, peut, par règlement, fixer seulement les limites monétaires des paiements et privilégier les modèles de mêmes types les plus économiques. Pour le reste, “la Commission acquitte le coût de l’achat, de l’ajustement, de la réparation et du remplacement d’une prothèse ou d’une orthèse visée au paragraphe 4e de l’article 189…”. En d’autres termes, la CSST doit voir au paiement des prothèses auditives programmables numériques lorsqu’une lésion professionnelle est reconnue; lorsque le droit à l’assistance médicale est également reconnu; lorsqu’un professionnel de la santé, dans le cas des prothèses auditives, recommande un type de prothèses correspondant au besoin, à la santé et à la sécurité d’un travailleur; lorsque cette prothèse est disponible chez un audioprothésiste qui la recommande au même titre que le professionnel de la santé. » :
[C.L.P.]  Gravel et CSST ,  11 septembre 2006 ,  Yvan Vigneault, juge administratif


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses auditives numériques - RAMQ - droit au remboursement du coût d'achat  : 
Le refus de la CSST d’acquitter le coût d’achat des prothèses auditives numériques, basé sur sa politique et au motif que ces prothèses ne sont pas décrites au programme administré par la RAMQ, n’est pas fondé

Le refus de la CSST d’acquitter le coût d’achat des prothèses auditives numériques, basé sur sa politique et au motif que ces prothèses ne sont pas décrites au programme administré par la RAMQ, n’est pas fondé. Le 2e alinéa de l’article 198.1 prévoit une concordance administrative des montants remboursables en vertu des deux régimes pour les mêmes prothèses ou orthèses, mais non une contrainte qui empêche la CSST de rembourser les travailleurs pour des prothèses ou des orthèses différentes de celles apparaissant aux programmes administrés par la RAMQ. Le travailleur a droit au remboursement des prothèses auditives numériques:
[C.L.P.]  Bouchard et Ville de Montréal ,  4 décembre 2008 ,  Francine Mercure, juge administratif
[C.L.P.]  Philippe et Bowater Pâtes et Papiers (Gatineau) ,  13 avril 2007 , Suzanne Séguin, juge administratif





• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - prothèses inefficaces - remboursement du coût de remplacement  : 
Le droit à l'assistance médicale permet le remplacement des prothèses autorisées par la CSST mais qui s’avèrent inefficaces, alors qu’une autre solution est envisageable

La CSST doit payer le coût des prothèses auditives numériques recommandées par un audioprothésiste et un oto-rhino-laryngologiste puisque la réclamation du travailleur respecte les exigences imposées par la loi et sa demande s’avère nécessaire pour régler, sinon atténuer, les conséquences de sa surdité professionnelle. Le droit à l'assistance médicale est brimé s’il ne permet pas de remplacer des prothèses autorisées par la CSST mais qui s’avèrent inefficaces, alors qu’une autre solution est envisageable. Si les prothèses qui lui avaient été prescrites sont inefficaces ou inappropriées, ce n’est pas au travailleur d’assumer cette situation. Les dispositions législatives relatives au droit à la réadaptation et à l'assistance médicale convergent de façon à reconnaître le droit du travailleur au remplacement des prothèses requises par son état et, d’aucune façon, ne limitent ou restreignent ce droit, la CSST ne s'étant pas prévalue du pouvoir prévu à l'article 198.1 lui permettant de réglementer en matière de coût d'achat ou de remplacement de prothèses visées par l'article 189:
[C.L.P.]  Simard et Groupe Alcan Métal Primaire ,  7 mai 2008 ,  Réjean Bernard, juge administratif


• ORTHÈSES ET PROTHÈSES - articles 188, 189(4) et 198 LATMP - téléphone amplifié - système infrarouge pour la télévision - remboursement du coût d'achat et de renouvellement  : 
Téléphone amplifié et système infrarouge: Le trvailleur a droit au remboursement de son téléphone amplifié et au remboursement du coût de renouvellement et d'entretien de son système infrarouge pour la télévision

Le travailleur atteint de surdité professionnelle a droit au remboursement des frais concernant l’achat d’aides de suppléance à l’audition, telle qu’un téléphone amplifié, et au remboursement du coût de renouvellement et d’entretien de son système infrarouge pour la télévision, lesquels font partie de l’assistance médicale à laquelle il a droit en vertu des articles 188, 189, 194 et 198.1:
[C.L.P.]  Poirier et C.S.S.T.-Soutien à l’imputation , 11 juin 2009 , Martine Montplaisir, juge administratif