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RÉAL BRASSARD
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CHRONIQUE SUR LE RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

LE RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DU MÉDECIN QUI A CHARGE

Fondement juridique du rapport complémentaire

C'est aux articles 205.1 et 212.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles que l'on retrouve l'instauration par le législateur de la possibilité pour le médecin qui a charge d'étayer ses conclusions sur le diagnostic, la période de consolidation, la nature ou la nécessite des soins ou traitements, l'existence ou non d'une atteinte permanente et de limitations fonctionnelles:
205.1   Si le rapport du professionnel de la santé désigné aux fins de l'application de l'article 204 infirme les conclusions du médecin qui a charge du travailleur quant à l'un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de l'article 212, ce dernier peut, dans les 30 jours de la date de la réception de ce rapport, fournir à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit, un rapport complémentaire en vue d'étayer ses conclusions et, le cas échéant, y joindre un rapport de consultation motivé. Le médecin qui a charge du travailleur informe celui-ci, sans délai, du contenu de son rapport.
La Commission peut soumettre ces rapports, incluant, le cas échéant, le rapport complémentaire au Bureau d'évaluation médicale prévu à l'article 216.
212.1  Si le rapport du professionnel de la santé obtenu en vertu de l'article 212 infirme les conclusions du médecin qui a charge du travailleur quant à l'un ou plusieurs des sujets mentionnés aux paragraphes 1° à 5° du premier alinéa de cet article, ce dernier peut, dans les 30 jours de la date de la réception de ce rapport, fournir à la Commission, sur le formulaire qu'elle prescrit, un rapport complémentaire en vue d'étayer ses conclusions et, le cas échéant, y joindre un rapport de consultation motivé. Le médecin qui a charge du travailleur informe celui-ci, sans délai, du contenu de son rapport.
La Commission soumet ces rapports, incluant, le cas échéant, le rapport complémentaire au Bureau d'évaluation médicale prévu à l'article 216.
On le voit à la lecture de ces articles, le législateur donne la possibilité au médecin qui a charge d'étayer ses conclusions afin de faire contrepoids à l'avis du médecin désigné en vue de la contestaton devant le Bureau d'évaluation médicale. En effet, l'avis du médecin qui a charge, on le sait, est donné sur un petit formulaire de la CSST qui ne laisse pas la possibilité au médecin d'expliquer ses conclusions. De tout évidence, ces articles s'inscrivent dans le cadre de la contestation des questions médicales que s'apprête à faire la CSST ou l'employeur qui s'est prévalu de son droit de faire examiner le travailleur par un médecin de son choix quand il n'est pas d'accord avec l'avis du médecin qui a charge. Et ces articles devraient permettre au travailleur d'obtenir de son médecin un avis étayer qui pourra faire contrepoids à l'avis du médecin désigné et éviter au travailleur d'obtenir, à ses frais, une expertise pour contrebalancer celle du médecin expert de la CSST ou de l'employeur.

La CSST se sert de ces articles pour faire pression sur le médecin qui a charge pour obtenir, non pas les motifs de ses conclusions, mais pour l'amener à modifier son avis dans le sens de celui du médecin désigné. Elle lui demande non pas de motiver son avis à la lumière de celui du médicin désigné, mais lui demande plutôt s'il est d'accord avec le médecin désigné. Ce faisant, si le médecin qui a charge, cédant sous la pression d'un avis provenant d'un spécialiste, qu'il n'est pas, adopte l'avis de ce dernier, il en fait alors son avis, qui devient ainsi l'avis du médecin qui a charge liant la CSST, un avis que le travailleur ne pourra contester, puisqu'il ne peut contester l'avis de son médecin selon la loi.

Ce que fait la CSST n'est pas illégal, mais ce faisant, elle se trouve à contourner la loi en faisant en sorte qu'en obtenant du médecin qui a charge un avis conforme au médecin désigné (son médecin), elle pourra indemniser le travailleur selon l'avis de son propre médecin en écartant l'avis initial du médecin ayant charge qui la liait et éviter une contestation devant le Bureau d'évaluation médicale, puisque le travailleur ne peut initier une contestation devant le BEM, ne pouvant contester l'avis de son propre médecin.

Heureusement, le tribunal de la Commission des lésions professionnelles a commencé à faire obstacle aux tentatives de la CSST de contourner la loi.

Dans l'affaire Dion et Armstrong-Hunt inc., la CLP établit que le médecin qui a charge qui entérine l'avis du médecin désigné par la CSST relativement à un diagnostic qui n'avait jamais été reconnu doit expliquer clairement les raisons de de son changement d'avis, sinon ce ne sera pas considéré comme le nouvel avis du médecin qui a charge.

Dans l'affaire Dion et Armstrong-Hunt inc., la ClP établit que le médecin qui a charge qui se déclare d'accord avec une conclusion du médecin désigné par la CSST doit être suffisamment clair pour que celle-ci puisse entériner cette conclusion comme étant celle du médecin qui a charge.

Dans l'affaire Desbiens et Réfrigération GES inc., la CLP établit que Le rapport complémentaire fourni par le médecin qui a charge à la demande de la CSST ne lie pas la CSST s'il confirme sans explications l'avis du médecin désigné qui infirme l'avis qu'il a émis dans son rapport final quant à l'existence d'une atteinte permanente et de limitations fonctionnelles, que c'est le rapport final qui continue de lier la CSST.

Dans l'affaire Hammami et Fabricants de plastique Fédéral ltée , la CLP établit que Le seul fait de qualifier l'évaluation du médecin désigné par la CSST de "minutieuse" ne suffit pas à expliquer pourquoi le médecin qui a charge se rallie maintenant à l'opinion de ce spécialiste.

Voir mon blog sur le rapport complémentaire.

Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,
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