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RÉAL BRASSARD
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CHRONIQUE SUR L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

L'INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT DU REVENU

Vous vous demandez quel est le montant de l'indemnité de remplacement du revenu auquel vous aurez droit à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle? L'accident de travail ou la maladie professionnelle dont vous avez été victime vous a laissé avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles vous rendant incapable de reprendre le travail que vous occupiez et vous vous demandez quel sera dorénavant votre revenu?

Qu'arrive-t-il lorsque l'accidenté n'a pas d'employeur ou occupe un emploi à temps partiel, un emploi saisonnier et même non rémunéré? Qu'arrive-til pour le travailleur sur appel, pour le travailleur à temps partiel, le travailleur saisonnier, le travailleur autonome, le travailleur bénévole, le travailleur à temps partagé, au travailleur dont l'emploi s'inscrit dans un programme à temps partagé, au travailleur qui subit une récidive, une rechute ou une aggravation, à l'étudiant en stage, au pompier volontaire ?

Cette chronique vous donne cette information.

Le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu

Deux notions sont utilisées pour le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu: une pour la période des 14 premiers jours suivant la survenance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle et une autre pour la période d'incapacité à compter de la quinzième journée de l'arrêt de travail.

Pour les quatorze premiers jours d'absence du travail, c'est Le salaire net du travailleur qui est utilisé aux fins du calcul de l'indemnité de remplacement du revenu lorsqu'un employeur est tenu au versement de cette indemnité. À compter du quinzième jour de calendrier du début de l'incapacité de travailler, c'est Le revenu net retenu du travailleur qui est utilisé pour le calcul de l'indemité de remplacement du revenu.

Le salaire net du travailleur (article 62 LATMP)

Le salaire net est égal au salaire brut moins les retenues à la source faites habituellement par l'employeur en vertu de :

- la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre 1-3) et la Loi concernant les impôts sur le revenu (S.R.C. 1985, chapitre 1.5° supplément); <

- la Loi de 1971 sur l'assurance-emploi (Loi du Canada 1996, chapitre 23);

- la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9);

- la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9);

Le salaire brut comprend s'il y a lieu les revenus indirects du travailleur tels le salaire correspondant aux heures supplémentaires, bonis et autres gratifications, notamment les pourboires, pour autant que le travailleur puisse démontrer que, n'eût été sa lésion, il aurait reçu ce revenu. Cette démonstration peut notamment s'appuyer sur le fait qu'il était prévu que le travailleur fasse des heures supplémentaires pendant la période concernée ou, à défaut, sur le fait qu'il en faisait régulièrement avant le début de sa période d'incapacité. Les dispositions prévues à l'article 65, concernant la base hebdomadaire minimale, ne s'appliquent pas au calcul du salaire net; par contre, le maximum annuel assurable s'applique dans ce cas.

Le revenu net retenu du travailleur (article 63 LATMP)

Le revenu net retenu est égal au revenu brut annuel d'emploi, moins le montant des déductions pondérées par tranches de revenus que la Commission détermine en fonction de la situation familiale du travailleur pour tenir compte de :

- la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre 1-3) et la Loi concernant les impôts sur le revenu (S.R.C. 1985, chapitre 1,5° supplément);

- la Loi sur l'assurance-emploi (Loi du Canada 1996, chapitre 23)

- la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime des rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9);

- la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l'assurance parentale (2001, chapitre 9).

La CSST publie chaque année à la Gazette officielle du Québec la table des indemnités de remplacement du revenu, qui entre en vigueur le 1er janvier de l'année. Cette table indique des revenus bruts par tranches de 100,00 $, des situations familiales et les indemnités de remplacement du revenu correspondantes.

Lorsque le revenu brut d'un travailleur se situe entre deux tranches de revenus, son indemnité de remplacement du revenu est déterminée en fonction de la tranche supérieure.

Aux fins de l'application de cet article, la CSST tient compte de la situation familiale du travailleur au moment de la lésion professionnelle et ce, conformément aux dispositions prévues aux lois sur l'impôt sur le revenu.
L'indemnité de remplacement du revenu est égale à 90 % du revenu net retenu ainsi établi sur une base annuelle. Ce montant est reporté sur une base journalière (1/365) aux fins de paiements périodiques.

Le revenu brut annuel d'emploi du travailleur (articles 65 et 67 LATMP)

1°   Sauf dans le cas du travailleur occupant plus d'un emploi, dans le cas d'un étudiant ou dans le cas du travailleur bénévole, le revenu brut annuel d'emploi ne peut jamais être inférieur au revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum en vigueur lorsque se manifeste la lésion professionnelle. Il ne peut, non plus, être supérieur au maximum annuel assurable en vigueur à ce moment-là.

2°   Pour déterminer le revenu brut, il faut se référer au revenu brut prévu par le contrat de travail du travailleur.

3°   Toutefois, si le travailleur démontre à la satisfaction de la Commission qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de l'emploi chez l'employeur pour qui il travaillait lorsque s'est manifestée sa lésion professionnelle, ou du même genre d'emploi pour des employeurs différents pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité, la Commission rajuste son revenu brut d'emploi jusqu'à concurrence du salaire maximum assurable au moment de la lésion.

Pour établir un revenu brut plus élevé, pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité, le travailleur peut compter :

-    les bonis, les primes, les pourboires et les commissions;

-    les majorations pour heures supplémentaires;

-   les vacances si leur valeur en espèces n'est pas comprise dans le salaire;

-   les rémunérations participatoires;

-   la valeur en espèces de l'utilisation à des fins personnelles d'une voiture ou d'un logement fournis par l'employeur lorsqu'il en a perdu la jouissance en raison de sa lésion professionnelle;

-   les prestations d'assurance emploi;

-   les prestations d'assurance parentale.

Le travailleur peut faire cette démonstration d'un revenu brut plus élevé notamment à l'aide du formulaire T4 ou TP4, de l'avis de cotisation, d'une déclaration écrite de l'employeur ou d'une copie de son rapport d'impôt.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRAVAILLEURS

Le principe général veut que le travailleur a droit à l'indemnité de remplacement du revenu en raison de soln incapacité à exercer un emploi chez un employeur. Et l'article 60 de la LATMP édicte que pour les 14 premiers jours de l'incapacité, c'est l'employeur qui paie le travailleur. Et le montant de l'indemnité est fondé sur le salaire gagné annuellement chez un employeur.

Pour la période des 14 premiers jours, il faut déterminer le nombre de jours et partie(s) de jour où le travailleur aurait normalement travaillé. Pour ce faire, l'employeur doit se référer notamment au contrat de travail alors en vigueur, à une liste de rappel, à une moyenne de jours ou d'heures de travail calculée sur une période représentative de l'époque où survient la lésion ou, à défaut, à celle d'un travailleur de même catégorie. De plus, des dispositions particulières prévues aux conventions collectives pour des situations semblables peuvent notamment être utilisées par l'employeur pour déterminer le salaire qu'il aurait normalement versé pour cette période.

Travailleur sur appel

Les 14 premiers jours:

Prenons l'exemple du travailleur sur appel qui travaille en moyenne 3 jours par semaine et subit une lésion professionnelle à sa deuxième journée de travail. Comme ce travailleur, selon la liste de rappel, aurait normalement travaillé 6 jours au cours des 14 premiers jours suivant sa lésion professionnelle, l'employeur sera donc tenu de payer 6 jours d'indemnités à celui-ci.

Quinzième jour d'incapacité et plus

Indépendamment du fait que l'on qualifie un travailleur de "sur appel", il faut s'assurer que le contrat de travail prévoit une prestation de travail sur demande, c'est-à-dire ponctuelle, non prévue à l'avance et qui peut être de durée irrégulière.

À partir du quinzième jour, le revenu brut du travailleur sur appel est celui du travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région. Ce revenu est établi en considérant le revenu brut d'autres travailleurs sur appel occupant un emploi semblable dans le même établissement ou dans d'autres établissements de la même région. Si, dans l'établissement, le travailleur sur appel dans un emploi semblable fait trois jours/semaine il est indemnisé sur la base de ces trois jours. Si le salaire payé pour un emploi semblable dans le même établissement ou dans un autre établissement est 10 $/heure, le calcul se fera comme suit:
3 jours   X    7    heures/jour    X   10 $/heure    =    210$/semaine.

La moyenne du nombre des jours de travail par l'ensemble des travailleurs sur appel dans un emploi semblable peut aussi être utilisée quand il devient difficile de déterminer le revenu brut du travailleur.

Le travailleur sur appel peut toujours démontrer à la Commission qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de tout emploi qu'il a exercé pendant les 12 mois précédant son incapacité, y compris s'il y a lieu les bonis, primes, pourboires, commissions, heures supplémentaires, etc...

Par ailleurs, lorsqu'une convention collective s'applique au travailleur sur appel, et qu'elle prévoit des modalités d'indemnisation dans des situations semblables, ces modalités peuvent s'appliquer pour autant qu'elles permettent d'établir le revenu brut moyen d'un travailleur occupant un emploi semblable.

Travailleur à temps partiel

Le travailleur à temps partiel est celui dont le contrat de travail prévoit une prestation de travail à temps partiel sur une base régulière et prévue à l'avance chez le même employeur.

Les 14 premiers jours:

Prenons l'exemple du travailleur qui travaille 2 jours par semaine le lundi et le mardi et subit une lésion professionnelle un mardi. L'employeur paiera à celui-ci 4 jours d'indemnités pour la période des 14 premiers jours suivant le début de l'incapacité de travailler. Soit, 2 jours pour la première semaine d'absence et 2 autres jours pour la 2e semaine, parce que le travailleur aurait normalement travaillé 4 jours complets dans la période des 14 jours calendrier suivant le jour de la lésion professionnelle.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, l'indemnité de remplacement du revenu est calculée selon la plus élevée des deux possibilités suivantes : le contrat de travail ou à raison du salaire minimum alors en vigueur pour une semaine normale de travail.

Toutefois, le travailleur peut démontrer qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de l'emploi qu'il occupait lorsque s'est manifestée sa lésion professionnelle ou du même genre d'emploi chez des employeurs différents pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité.

Par ailleurs, si un travailleur occupe plus d'un emploi à temps partiel au moment de la lésion, il devra être indemnisé selon les dispositions de l'article 71 de la LATMP, c'est-à-dire que son revenu brut sera celui qu'il tirait de l'emploi le plus rémunérateur qu'il devient incapable d'exercer comme s'il exerçait cet emploi à plein temps. Mais s'il est incapble d'exercer un seul de ses emplois, son revenu brut est celui qu'il tire de cet emploi et la base du salaire minimum ne s'applique pas pour le calcul de l'indemnité de remplacement du revenu.

Travailleur saisonnier

Le travailleur saisonnier est celui dont le contrat de travail prévoit que l'emploi débute, et se termine à l'intérieur d'une période de 12 mois, en raison de la nature de l'emploi, des saisons ou du caractère cyclique des opérations de l'employeur.

Les 14 premiers jours:

Pour les quatorze (14) premiers jours, le travailleur est payé selon ce que prévoit le contrat de travail quant au nombre de jours travaillés. Ainsi, si le contrat prévoyait 6 jours de travail par semaine, l'employeur doit payer 12 jours d'indemnités dans les 14 jours calendrier suivant la lésion professionnelle.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, le revenu brut est celui d'un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région, sauf si ce travailleur démontre à la Commission qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de tout emploi qu'il a exercé pendant les 12 mois précédant son incapacité, y compris s'il y a lieu les bonis, primes, pourboires, heures supplémentaires, assurance emploi, etc.

Travailleur sur demande: le pompier volontaire

Le travailleur sur demande est celui dont le contrat de travail prévoit une prestation de travail sur demande, c'est-à-dire ponctuelle, non prévue à l'avance et qui peut être de durée irrégulière. Un pompier volontaire peut ne pas avoir d'autre emploi mais généralement il a un emploi régulier.

Les 14 premiers jours:

Pour les quatorze premiers jours, l'employeur verse l'indemnité comme si le pompier volontaire était un pompier volontaire travaillant à temps plein. Dans ce cas, la période correspondant au temps plein est établie en fonction de ce qui est considéré comme un emploi à temps plein dans la municipalité où la lésion professionnelle s'est produite. Donc, les journées normalement travaillées pour un employé à temps plein dans la municipalité doivent être payées par l'employeur.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour d'incapacité, le pompier volontaire est indemnisé selon son statut sur le marché du travail.

-   Sans autre emploi :     il est indemnisé sur la base du salaire minimum.

-   Avec un emploi régulier :      il est indemnisé sur la base du revenu qu'il gagne avec cet emploi régulier.

-    Travailleur autonome inscrit :     il est indemnisé sur la base du montant pour lequel il est inscrit à la Commission.

-   Travailleur autonome non inscrit :      il est indemnisé sur la base de son salaire horaire "annualisé" de pompier volontaire, c'est-à-dire reporté sur une base annuelle (salaire horaire x 44 hres/semaine x 52 semaines).

-   Pour le pompier volontaire sans autre emploi au moment de la lésion:      il peut démontrer à la Commission qu'il a tiré un revenu brut plus élevé de tout emploi qu'il a exercé pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité. Pour établir un revenu brut plus élevé, il peut inclure les bonis, primes, pourboires, heures supplémentaires, assurance emploi, etc...

Travailleur à commission, à la pièce, à forfait ou à pourboire

Les 14 premiers jours:

Pour les quatorze premiers jours, l'employeur du travailleur payé à commission, autre que le travailleur autonome, doit déterminer le montant de l'indemnité de la façon suivante :

-   à partir du salaire de base, s'il en a un, en ajoutant à ce montant, les commissions ainsi que le salaire correspondant aux heures supplémentaires bonis et autres gratifications pour autant que le travailleur puisse démontrer que, n'eût été de sa lésion, il aurait reçu ce revenu. On se base sur une période représentative du travail exécuté au moment où est survenu la lésion ou, à défaut, sur celle d'un autre travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, la Commission détermine le revenu brut de ce travailleur en se référant au salaire de base s'il en existe un et en y ajoutant, selon le cas, avec preuves à l'appui (ex.: T4, TP4, déclaration écrite de l'employeur, le rapport d'impôt du travailleur ou un avis de cotisation), les commissions ou les pourboires gagnés.

Ce travailleur peut également faire la démonstration d'un revenu brut annuel supérieur pour les 12 mois précédant leur incapacité, dans leur même emploi ou dans le même genre d'emploi pour des employeurs différents.

Travailleur autonome (article 74 LATMP)

Le revenu brut du travailleur autonome, s'il est inscrit à la Commission, est égal au montant pour lequel il est inscrit lorsque survient la lésion; c'est la Commission qui, dans ce cas, lui verse les indemnités en fonction des journées normalement travaillées.

Travailleur autonome considéré comme travailleur (article 72 LATMP)

Ce travailleur est celui qui, dans le cours de ses affaires, exerce pour une personne des activités similaires ou connexes à celles qui sont exercées dans l'établissement de cette personne, sauf s'il exerce ces activités simultanément pour plusieurs personnes ou dans le cadre d'un échange de services, rémunérés ou non, avec un autre travailleur autonome exerçant des activités semblables (article 9 de la LATMP).

Un travailleur dont les activités ne sont que sporadiquement requises par la personne qui retient ses services ne peut non plus obtenir ce statut (article 9 de la LATMP).

Les 14 premiers jours:

Ce travailleur est indemnisé pour les quatorze premiers jours, selon ce que prévoit le contrat de travail et l'indemnité égale 90 % du salaire net (article 60 LATMP)

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, l'indemnité est basée sur le revenu brut d'un travailleur de même catégorie occupant un emploi semblable dans la même région, sauf s'il démontre à la Commission qu'il a gagné un revenu brut plus élevé d'un travail visé dans l'article 9 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, pendant les 12 mois précédant le début de son incapacité.

Lorsqu'il s'agit de travailleurs rémunérés à forfait ou à commission, une portion seulement de la rémunération sert à déterminer le salaire brut et le revenu brut d'emploi. Cette portion varie, premièrement selon la nature des opérations de l'entreprise et, deuxièmement, selon que le travailleur fournit ou non du matériel pour l'exécution de son travail:

1°   Selon la nature des opérations :

-   lorsqu'il s'agit de pêcheurs, le salaire brut doit être égal à 32 % de la valeur brute des prises;

-   lorsque les travailleurs sont des représentants exclusifs rémunérés à commission et qui paient eux-mêmes leurs frais de voyage, le salaire de ces travailleurs doit être égal à 66 2/3 % de leur rémunération totale. La même méthode s'applique aux inséminateurs pour le bétail.

2°   Selon que le travailleur fournit ou non du matériel , le pourcentage de sa rémunération considéré comme du salaire s'établit comme suit :

-   100 % si le travailleur autonome ne fournit aucun matériel (aucune déduction ne lui est consentie pour l'usage du véhicule dont il est propriétaire et qu'il utilise pour se déplacer);

-   90 % s'il fournit le matériel accessoire (ex. : le mortier pour un briqueteur);

-   66 2/3 % s'il fait la livraison d'articles ou de colis (sans la vente) et en assume les frais (ex. : livreur de courrier);

-   66 2/3 % s'il est rémunéré à commission et fait la vente pour une entreprise avec laquelle il est lié par entente et paie lui-même les frais inhérents à ses activités;

-   50 % s'il fournit le matériel de base et le matériel accessoire (ex.: la brique et le mortier pour un briqueteur);

-   30 % s'il transporte avec son propre camion des matériaux (bois, sable, gravier, pétrole, etc.);

-   30 % s'il utilise sa propre machinerie en forêt (ex. : débusqueuse, ébrancheuse, etc.);

-   15 % s'il exécute son travail au moyen d'une machine autre qu'un camion, servant dans le secteur de la construction (ex.: pépine, tracteur, etc. et qu'il est propriétaire de cette machinerie;

-   10 % s'il fait la vente d'un produit à son propre compte en

Étudiant visé à l'article 10, étudiant à plein temps et enfant visé à l'article 11 (articles 79 et 80)

Il s'agit ici de l'étudiant qui, sous la responsabilité d'un établissement dans lequl il poursuit ses études ou de l'étudiant sous la responsabilité d'un établissement relevant d'une commission scolaire, qui effectue un stage non rémunéré dans cet établissement.

Cette personne a droit à l'indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où elle aurait normalement gagné un revenu d'emploi n'eût été de son incapacité d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle.

Dans le cas de l'étudiant ou de l'enfant qui n'occupe aucun emploi rémunéré et à qui aucun employeur n'est tenu de verser un salaire, la CSST verse l'indemnité à compter du premier jour complet suivant le début de l'incapacité, selon ce qui est prévu à l'article 80 de la façon suivante :

-   jusqu'à 18 ans, un montant hebdomadaire revalorisé annuellement;

-   à compter de l'âge de 18 ans, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut annuel déterminé par le salaire minimum en vigueur;

-   à compter de l'âge de 21 ans, elle est révisée à la hausse s'il démontre à la Commission qu'il aurait probablement gagné un revenu brut d'emploi plus élevé à la fin de ses études en cours s'il n'avait pas été victime d'une lésion professionnelle.

Les personnes visées par les deux premiers cas, peuvent néanmoins démontrer à la Commission qu'elles ont gagné, pendant les 12 mois précédant le début de leur incapacité un revenu brut d'emploi justifiant une indemnité plus élevée. Dans ce cas, leur indemnité est rajustée à la hausse, sans que l'article 65 concernant le revenu minimum ne s'applique aux personnes de moins de 18 ans.

l'étudiant à plein temps qui occupe un emploi rémunéré

Il s'agit de l'étudiant qui travaille l'été à plein temps ou qui travaille à temps partiel et qui subit une lésion professionnelle par le fait ou à l'occasion du travail.

Les 14 premiers jours:

L'étudiant est indemnisé pour les quatorze premiers jours selon ce que prévoit le contrat de travail et l'indemnité égale 90 % de son salaire net (article 60 LATMP)

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, les règles suivantes s'appliquent (article 80 LATMP):

1°   jusqu'à l'âge de 18 ans, de 50 $ par semaine;

2°   à compter de l'âge de 18 ans, calculée à partir du revenu brut annuel déterminé sur la base du salaire minimum alors en vigueur;

3°   à compter de l'âge de 21 ans, révisée à la hausse s'il démontre à la Commission qu'il aurait probablement gagné un revenu brut d'emploi plus élevé à la fin des études en cours, s'il n'avait pas été victime d'une lésion professionnelle. L'étudiant peut aussi démontrer qu'il a gagné pendant les 12 mois précédant la date de l'accident un revenu brut d'emploi plus élevé et dans ce cas son indemnité est rajustée à la hausse à compter de la quinzième journée.

Travailleur bénévole (articles 67, 74, 77, 78 et 82 LATMP)

Le travailleur bénévole a droit à l'indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement gagné un revenu d'emploi n'eût été de son incapacité d'exercer son emploi en raison de sa lésion professionnelle.

L'indemnité se calcule de la façon suivante :

-   si ce travailleur est âgé de moins de 18 ans lorsque se manifeste sa lésion, l'indemnité est de 50$ par semaine;

-   si ce travailleur n'occupe aucun emploi rémunéré et n'est pas inscrit à la Commission, l'indemnité est calculée à partir du revenu brut annuel déterminé par le salaire minimum en vigueur;

-   si ce travailleur occupe un emploi rémunéré, l'indemnité est calculée en fonction du revenu qu'il en tire ou du montant pour lequel il est inscrit.

Travailleur sans emploi (article 69 LATMP)

Il s'agit du travailleur qui n'a plus d'emploi lors de la survenance de la lésion professionnelle, du travailleur qui, par exemple, est victime d'une maladie professionnelle diagnostiquée alors qu'il est sans emploi (une surdité professionnelle, par exemple).

Le travailleur sans emploi a droit à l'indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement gagné un revenu d'emploi n'eût été de son incapacité, en raison de sa lésion professionnelle, d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement ou l'emploi convenable qui suivant le début de son incapacité de travailler.

Son revenu brut est celui qu'il tirait de l'emploi par le fait ou à l'occasion duquel il a été victime de sa lésion, sous réserve de la règle du salaire minimum et celle du maximum assurable. Ce revenu brut est revalorisé au 1er janvier de chaque année depuis la date où ce travailleur a cessé d'occuper cet emploi.

Travailleur occupant plus d'un emploi (article 71 LATMP)

Les 14 premiers jours:

Pour les quatorze premiers jours, l'employeur chez qui la lésion est survenue verse au travailleur 90 % de son salaire net comme prévu au contrat de travail (article 60). La CSST verse la différence pour le ou les autre(s) emploi(s) que le travailleur est incapable d'exercer à cause de la lésion professionnelle subie, et ce en fonction des journées normalement travaillées. Cependant, le total du salaire brut à partir duquel sont fixées les indemnités ne doit pas excéder le maximum annuel assurable.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, le revenu brut de ce travailleur est celui qu'il tirerait de l'emploi le plus rémunérateur qu'il devient incapable d'exercer, comme s'il exerçait cet emploi à plein temps. S'il devient incapable d'exercer un seul de ses emplois, son revenu brut est celui qu'il tire de cet emploi, et l'article 65 (la règle du salaire minimum et celle du maximum assurable) ne s'applique pas dans ce cas.

L'emploi le plus rémunérateur doit être pris au sens propre du terme, i.e. celui qui lui rapporte le plus d'argent annuellement. En d'autres termes, l'emploi qui doit être retenu est généralement l'emploi principal par rapport à l'emploi d'appoint. C'est le revenu brut de l'emploi principal reporté sur une base de temps plein qui est retenu aux fins de calcul de l'IRR.

Travailleur qui reçoit déjà une indemnité de remplacement du revenu (article 73 LATMP)

Les 14 premiers jours:

Pour les quatorze premiers jours, l'employeur du travailleur lorsque survient la lésion lui verse 90 % de son salaire net comme prévu au contrat de travail (article 60 LATMP). A souligner que la CSST poursuit le versement de l'indemnité de remplacement du revenu réduite pour cette période.

Le travailleur sans emploi qui reçoit de l'assurance chômage et qui est victime d'une rechute, récidive ou aggravation a droit de recevoir de la CSST, pendant les 14 premiers jours d'incapacité de travailler 90 % du montant net des prestations d'assurance emploi qu'il ne reçoit plus à cause de sa lésion professionnelle. La CSST verse les indemnités selon les journées payables en fonction du programme d'assurance emploi.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, le revenu brut du travailleur est le plus élevé de celui, revalorisé, qui a servi au calcul de son indemnité initiale et de celui qu'il tire de son nouvel emploi. L'indemnité réduite que ce travailleur recevait cesse de lui être versée; sa nouvelle indemnité ne peut dépasser le maximum annuel assurable en vigueur lorsque se manifeste sa nouvelle lésion.

Travailleur qui subit une récidive, une rechute ou une aggravation (articles 69 et 70)

Les 14 premiers jours:

Pour les quatorze premiers jours, l'employeur du travailleur lorsque survient la lésion lui verse 90 % de son salaire net comme prévu au contrat de travail (article 60) Si ce travailleur n'occupe aucun emploi au moment de sa récidive, de sa rechute ou de son aggravation, il a droit à l'indemnité de remplacement du revenu pour chaque jour ou partie de jour où il aurait normalement gagné un revenu d'emploi n'eût été de son incapacité en raison de sa lésion professionnelle, d'exercer l'emploi qu'il occupait habituellement ou l'emploi convenable qui lui a déjà été déterminé (article 124( 2°)). Le revenu brut considéré est celui prévu à l'article 69, et c'est la CSST qui verse à ce travailleur l'indemnité à laquelle il a droit à compter de la première journée complète suivant le début de l'incapacité de travailler.

Quinzième jour d'incapacité et plus

À partir du quinzième jour, le revenu brut du travailleur est le plus élevé de celui qu'il tire de l'emploi qu'il occupe lors de la récidive, de la rechute ou de l'aggravation et du revenu brut qui a servi au calcul de l'indemnité précédente.

N.B.      Si la récidive, la rechute ou l'aggravation survient plus d'un an après le début de l'incapacité du travailleur, le revenu brut qui a servi au calcul de l'indemnité précédente est revalorisé.

Travailleur incapable d'occuper son emploi pendant plus de deux ans (article 76)

L'indemnité de remplacement du revenu vise à protéger non seulement le revenu du travailleur, mais aussi sa capacité de gains. Ainsi, si un travailleur, incapable d'exercer son emploi pendant plus de deux ans en raison de sa lésion professionnelle, démontre qu'il aurait pu occuper un emploi plus rémunérateur lorsque s'est manifestée sa lésion, n'eût été de circonstances particulières, la Commission détermine alors un nouveau revenu brut qui sert au calcul de l'indemnité de emplacement du revenu due à ce travailleur à compter du début de son incapacité.

Exemple:    Un jeune diplômé en génie, à la recherche d'un emploi correspondant à sa formation, travaille en attendant comme chauffeur de taxi et subit un accident du travail grave. À court terme, son revenu correspond à celui d'un chauffeur de taxi et il est indemnisé selon le revenu qu'il tire de cet emploi. Cependant, si son incapacité dure plus de deux ans son revenu brut pourra être calculé à la hausse avec effet rétroactif sur la base du revenu d'un ingénieur, sous réserve du maximum annuel assurable à la date du début d'incapacité ce qui devait correspondre à sa capacité de revenu, n'eût été de circonstances particulières.

Travailleur dont l'emploi s'inscrit dans un programme à temps partagé

Le travailleur d'un programme à temps partagé (l'employeur paie une partie du salaire et la Commission d'emploi et d'immigration du Canada paie l'autre partie en assurance emploi) reçoit de son employeur pour les quatorze premiers jours, 90 % de son salaire net qu'il reçoit habituellement de son employeur pour les journées normalement travaillées.

De plus, la CSST verse au travailleur 90 % du montant net normalement versé par l'assurance emploi, pour la même période, afin de combler la perte de salaire du travailleur pour les 14 premiers jours d'incapacité de travailler.

Exemple:   le travailleur travaille 5 jours dont 3 payés par l'employeur et 2 jours payés par le CEIC (la Commission d'Emploi et Immigration Canada). La CSST paiera 90% du salaire net pour 3 jours et 90 % du revenu net de l'assurance emploi pour 2 jours.

Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,
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