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RÉAL BRASSARD
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CHRONIQUE SUR LA REMISE DE DETTE

LA REMISE DE DETTE

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles crée un régime d'indemnisation pour les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnisation prend notamment la forme de prestations monétaires : l'indemnité de remplacement du revenu (l'IRR) et un montant forfaitaire pour compenser l'incapacité de travail permanente, appelé le déficit anatomophysiologique.

Il arrive que des prestations monétaires soient versées sans droit par la CSST. On peut diviser les prestations versées sans droit en deux catégories. Il peut arriver que la CSST verse par simple erreur d'interprétation de la loi des prestations monétaires auxquelles le travailleur n'a pas droit, mais le plus souvent c'est la procédure d'évaluation médicale et surtout le droit de contester une décision de la CSST qui crée souvent des prestations monétaires reçues sans droit.

Par exemple, la CSST peut rendre une décision par laquelle elle accepte d'indemniser un travailleur qui a fait une réclamation (la décision d'admissibilité). Cette décision est contestée par l'employeur, qui obtient gain de cause devant la Commission des lésions professionnelles (la CLP). Le processus de contestation peut facilement prendre un an et plus avant que survienne la décision finale de la CLP. Pendant ce temps, le travailleur est indemnisé par la CSST. La décision de la CLP, qui déclare que le travailleur n'a pas été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle fait alors en sorte que les sommes perçues par le travailleur en indemnités de remplacement du revenu ont été reçues sans droit. Ces sommes reçues sans droit deviennent donc une dette du travailleur envers la CSST.

Une telle dette peut aussi survenir dans le cadre de l'évaluation médicale, même si l'accident du travail ou la maladie professionnelle est reconnue par décision finale. La période d'invalidité est directement reliée à la consolidation de la lésion professionnelle. Ainsi, lorsqu'il y a contestation de la période de consolidation établie par le médecin ayant charge du travailleur, il peut arriver que par décision finale, la lésion soit déclarée par la CLP consolidée à une date antérieure à celle retenue par le médecin du travailleur; dans ce cas, il y aura eu indemnisation après la consolidation de la lésion, ce qui créera un trop perçu et une dette pour le travailleur.

Normalement, la CSST ne verse pas certains montants forfaitaires, comme l'indemnité pour atteinte à l'intégrité physique ou psychique avant que la décision soit finale, avant la décision rendue par la CLP, si sa décision a été contestée. Mais il arrive parfois que, par erreur, cette indemnité soit effectivement versée avant la décision de la CLP. Dans ce cas, si la CLP infirme la décision de la CSST, cela pourra créer un surpayé et une dette pour le travailleur, qui pourra se traduire par plusieurs milliers de dollars.

Il arrive donc que, de bonne foi, des travailleurs encaissent des sommes importantes de la CSST et que par une décision subséquente, ces sommes aient été reçues sans droit et soient réclamées par la CSST.

Cette situation met souvent le travailleur dans une situation financière précaire. L'article 437 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles accorde à la CSST le pouvoir discrétionnaire de consentir à une remise de dette si elle le juge équitable en raison de la bonne foi du travailleur ou de sa situation financière précaire.

Le pouvoir prévu à l'article 437 étant discrétionnaire, il n'y a en fait aucune obligation faite à la CSST de rendre une décision accordant ou refusant une remise de dette. Dans les cas où le trop perçu provient du fait que la lésion professionnelle a été déclarée consolidée antérieurement à la date retenue par la CSST aux fins de l'indemnisation, la CSST va généralement accorder d'emblée une remise de dette, la bonne foi du travailleur n'étant pas mise en cause. La CSST fera aussi une remise de dette, pour la même raison, dans les cas où elle a indemnisé le travailleur, après avoir reconnu la lésion professionnelle, si ultérieurement suite à une contestation, la CLP déclare qu'il n'y a pas de lésion professionnelle.

Il y aura problème cependant lorsque la CSST n'utilise pas son pouvoir discrétionnaire pour faire une remise de dette, car sans décision, on ne peut déposer une contestation pour ultimement obtenir une décision en équité de la CLP sur l'opportunité de faire une remise de dette.

Quel recours a donc un travailleur quand la CSST ne rend pas de décision sur l'opportunité de faire une remise de dette? À cet égard, l'affaire Amélie Méthot et la Brioche offre un éclairage important.

Dans cette décision rendue le 9 août 2011, le juge administratif Michel Sansfaçon fait une revue de la jurisprudence sur la question de la remise de dette. Il souligne que s'il est vrai que pour que la CLP puisse se prononcer sur l'opportunité ou non d'accorder une remise de dette, il faut qu'une décision ait été rendue par la CSST, la CLP peut, à l'analyse des faits, en arriver à la conclusion que la CSST a rendu une décision implicite à cet égard.

Et dans une décision rendue le 28 mars 2007 dans l'affaire Sébastien Amyot et Gastier inc. , la juge administratif Sylvie Arcand établit que les pouvoirs d'appel de novo de la CLP ne se limite pas au contrôle de la légalité d'une décision de la CSST mais également au contrôle de son opportunité.

Qu'est-ce qui justifie une remise de dette? L'article 437 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles établit que la CSST peut faire remise de la dette si elle le juge équitable en raison notamment de la bonne foi du débiteur ou de sa situation financière précaire. La décision sur remise de dette est donc une décision rendue non pas sur un droit mais sur l'équité. Les critères d'équité sont, selon cet article de la loi, la bonne foi du travailleur et sa situation financière.

Sur la question de la bonne foi, dans l'affaire Amélie Méthot et la Brioche, la juge administratif Sylvie Arcant établit que tel qu'énoncé à maintes reprises par la jurisprudence, la bonne foi se présume et que c''est par une preuve prépondérante que la mauvaise foi doit être démontrée.

Quelle situation financière peut justifier une décision de remise de dette? Dans une décision rendue le 4 juin 2010 dans l'affaire Humberto Bernal et Lucy au Créations, le juge administratif, Renée M. Goyette indique que la jurisprudence de la CLP établit qu'il est équitable de faire une remise de dette quand le manque de diligence et de rigueur de la part de la semble précaire. Cette même décision établit qu'on peut notamment prendre en considération l'âge du travailleur et l'importance de la dette par rapport à son revenu annuel.

Dans l'affaire Sébastien Amyot et Gastier inc., la CLP établit qu'un travailleur se retrouve dans une situation précaire lorsque ses dépenses sont supérieure à ses revenus mensuels et qu'il doit s'endetter.

Dans une décision rendue le 29 septembre 2010 dans l'affaire Stéphane Manseau et Gurit (Canada) inc, le juge administratif Marie-Anne Roiseux établit qu'un travailleur qui gagne 25,000$ par année qui a quatre enfants, dont deux pour lesquels il doit verser une pension alimentaire, est dans une situation financière précaire.

En résumé, pour obtenir une remise de dette, il faut que la somme due et réclamée par la CSST n'ai pas été perçue de mauvaise foit et que cette somme fasse en sorte que le travailleur se retrouve dans une situation financière précaire. Et pour que le refus de la CSST d'accorder une remise de dette puisse être contestée devant la CLP, il faut une décision de la CSST. Une telle décision peut être rendue à l'initiative de la CSST, mais aussi sur demande expresse du travailleur. Et en l'absence d'une décision explicite, l'étude des faits et du comportement de la CSST pourra être invoqué pour démontrer une décision implicite.

Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,
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