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LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES


Cette page vous informe des modifications législatives apportées à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Vous y trouverez également les projets de modification à la Loi et aux règlements.

PROJET DE LOI NO 35

Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs, (L.Q. 2009, c. 19). Projet de loi no 35 sanctionné le 10 juin 2009.

Cette loi modifie la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin d'augmenter le montant de certaines indemnités de décès et de prévoir le versement d'une indemnité forfaitaire. Elle prévoit également que le revenu d'emploi utilisé pour calculer l'indemnité de remplacement du revenu à laquelle a droit une personne qui est victime d'une lésion professionnelle alors qu'elle participe à un programme d'activités pendant son incarcération soit basé sur le salaire réellement gagné dans le contexte de ce programme et non sur le salaire minimum. Quant à la cotisation, la loi prévoit qu'elle doit, en règle générale, être payée par versements périodiques au ministre du Revenu, selon les mêmes modalités que celles qui s'appliquent aux retenues à la source et aux autres cotisations que les employeurs doivent payer à ce ministre. En outre, la loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin d'augmenter progressivement les amendes, dont le montant passera du simple au double le 1er juillet 2010, pour ensuite passer au triple le 1er janvier 2011. Ce montant sera par la suite revalorisé annuellement à compter du 1er janvier 2012. La loi précise les événements pour lesquels un employeur doit transmettre un rapport écrit d'accident du travail à la Commission de la santé et de la sécurité du travail. Elle précise également qu'une personne qui, sans être un employeur, utilise les services d'un travailleur aux fins de son établissement est tenue aux obligations imposées à un employeur en vertu de cette loi. La loi comporte enfin certaines dispositions de concordance et transitoires.

Les dispositions de la loi prévoient qu'elles entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement et au plus tard le 1er janvier 2012, sauf certaines exceptions. Les articles 1 à 6, 8 à 11, 17 à 20 et 29 sont entrés en vigueur le 18 juin 2009 (Décret 769-2009 du 18-06-2009, (2009) 141 G.O. II 2819). Entrée en vigueur de certaines dispositions le 1er janvier 2011 (Décret 1065-2010 du 01-12-2010, (2010) 142 G.O. II 5475).

Projet de loi 35:

Projet de loi No 35

Dans un document intitulé La modernisation du régime de santé et de sécurité du travail, vous trouverez les modifications que recommande la CSST à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Plusieurs recommandations visent l'évaluation médicale et réduiront considérablement la priorité accordée actuellement au médecin qui a charge, au médecin traitant du travailleur. Les modifications proposées par la CSST vont affecter de façon importante le principe du choix du médecin par le travailleur que consacre la loi actuelle. Plusieurs autres recommandations visent le retour au travail, l'assignation temporaire et l'année de recherche d'emploi dans le cadre de l'emploi convenable.
Ces recommandations sont les suivantes:

R12 - L'avis motivé qui est actuellement produit par le médecin traitant ainsi que la balise de 8 semaines ou 30 traitements seraient abolis.

R13 - Des dispositions seraient introduites au sein du Règlement sur l'assistance médicale pour permettre d'appliquer un montant forfaitaire de base pour les lésions simples qui couvrirait l'ensemble des soins de physiothérapie, d'ergothérapie, d'acupuncture et de chiropractie.

R14 - Des montants forfaitaires additionnels seraient alloués pour des lésions complexes qui seraient définies au Règlement sur l'assistance médicale (ex. : chirurgie, fracture, etc.)

R15 - Un pouvoir réglementaire serait introduit pour permettre des modalités d'ajustement pour les montants forfaitaires et des tarifs des intervenants de la santé et le cas échéant prévoir le pouvoir du conseil d'administration de la CSST d'autoriser ces modifications.

R16 - Des dispositions seraient introduites dans la LATMP afin de se doter d'un pouvoir réglementaire qui permettrait d'encadrer les conditions d'attribution et les limites monétaires pour les médicaments.

R17 - Des dispositions seraient introduites dans la LATMP, afin de modifier les pouvoirs du Bureau d'évaluation médicale (BEM), afin qu'il lui soit obligatoire de se prononcer sur l'atteinte permanente et sur les limitations fonctionnelles lorsque la lésion est consolidée, sauf s'il est d'avis que des raisons d'ordre médical en relation avec la lésion professionnelle l'en empêchent.

R18 - Des dispositions seraient introduites dans la LATMP pour permettre à la CSST d'offrir des services de soutien au retour au travail pour les travailleurs qui présentent des difficultés de retour au travail.

R19 - Le formulaire d'assignation temporaire serait prescrit à l'article 179 de la LATMP.

R20 - La possibilité d'un soutien financier de la CSST à la demande de l'employeur serait prévue dans le cas où un travailleur est assigné temporairement à un travail à temps partiel.

R21 - Une offre de service modulée selon la situation du travailleur serait rendue obligatoire pour tous les travailleurs ayant droit à une année de recherche d'emploi.

R22 - La participation à ces services du travailleur ayant droit à une année de recherche d'emploi serait obligatoire.

R23 - Des mesures dissuasives en cas de non-participation de travailleurs ayant droit à une année de recherche d'emploi seraient introduites.

Vous pouvez télécharger le document intégral de la CSST en cliquant sur le lien suivant:

Modernisation du régime de santé et sécurité du travail

Réal Brassard, consultant, accident de travail et maladie professionnelle,
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